Traduction de «lieu de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

décès accidentel dans un lieu public
Accidental death in public place

lieu noir
Coley

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Le Conseil peut, dans une instance, ordonner verbalement ou par écrit aux parties ou à leurs mandataires de comparaître pour une conférence devant un membre du Conseil ou devant le Secrétaire, à l’heure, à la date et au lieu fixés à cette fin ou, au lieu de comparaître en personne, de présenter un exposé écrit précisant les points en litige et les aspects suivants :
30. The Council may, in any proceeding, direct orally or in writing the parties or their agents to appear before a member of the Council or the Secretary at a specified time and place for a conference or, in lieu of appearing personally, to make submissions in writing for the purpose of formulating issues and considering

(2) L’intimé qui souhaite présenter son argumentation par écrit au lieu de comparaître personnellement ou par avocat doit, dans les délais prescrits par le paragraphe 82.14(3), présenter et signifier un mémoire à cet effet ainsi qu’un avis écrit de son intention de ne pas comparaître personnellement ou par avocat.
(2) Where a respondent desires to present their argument in writing instead of appearing in person or by counsel they shall, within the time prescribed by subsection 82.14(3), file and serve a respondent’s factum and a written notice that they do not intend to appear in person or by counsel.

Tout le monde peut faire le choix pour une cour martiale, si l'infraction est sérieuse et s'il y a un procès sommaire, l'accusé a choisi de comparaître devant son unité au lieu de comparaître devant une autre cour composée d'étrangers.
Anyone has the option of a court martial if the offence is serious and if there is a summary trial the accused has chosen to appear before his unit instead of appearing before another court made up of strangers.

On attend tout ce temps-là et on ne sait pas si le pont va durer encore 10 ans. Au lieu de comparaître un jour devant une future commission d'enquête sur l'effondrement du pont Champlain, peut-on déposer les rapports d'inspection?
Instead of having to one day appear before a commission of inquiry into the collapse of the Champlain Bridge, could the government table the inspection reports?

citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition;
summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing;

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.
Furthermore, the use of video conferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

g) des informations concernant l’identité d’une personne à qui un acte doit être signifié ou notifié ou qui doit être informée d’une citation à comparaître, et le lieu où elle se trouve, le lien de cette personne avec la procédure, et les modalités de la signification ou notification;
(g) information on the identity and location of a person to be served with a document or informed of an invitation, that person’s relationship to the proceeding, and the manner in which service is to be made;

C'est une réalisation admirable de la part de bénévoles dévoués qui appuient le programme et qui travaillent auprès des jeunes qui leur sont renvoyés au lieu de comparaître devant les tribunaux.
That is a very commendable achievement on the part of those very concerned and dedicated volunteers who support the program and work with the young people who are referred to them rather than taking them into the court system.