Traduction de «lieu d'étendre l'interdiction » (Français → Anglais) :

Sur la base de cette évaluation et compte tenu des engagements fixés dans l'accord ainsi que des garanties fournies par les États-Unis, il y a lieu d'étendre l'interdiction d'introduire certains produits dans l'Union de manière à ce qu'elle couvre les parties de l'Idaho, de la Californie et de l'Oregon que les autorités vétérinaires des États-Unis ont soumises à des restrictions en raison des foyers actuels.
On the basis of that evaluation, as well as the commitments laid down in the Agreement and the guarantees provided by the United States, it is appropriate to extend the prohibition on the introduction into the Union of certain commodities to cover those parts of the States of Idaho, California and Oregon, which the veterinary authorities of the United States have placed under restrictions due to the current outbreaks.

En vue de continuer à réduire les captures accidentelles, il y a lieu d’étendre à toutes les zones CIEM l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises visée au point 5 ter de l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009.
With a view to further reducing unwanted catches, the prohibition of high grading as provided for in point 5b of Annex III to Regulation (EC) No 43/2009 should be extended to all ICES zones.

Au lieu d'une interdiction totale, il serait plus judicieux d'examiner s'il y a lieu de compléter la directive 96/8/CE relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids pour l'étendre aux denrées alimentaires visées dans ce considérant.
Instead of a total ban, it is more appropriate to assess whether Directive 96/8/EC on foods intended for use in energy-restricted diets for weight reduction needs to be supplemented in respect of the foods referred to in this recital.

Vu cette nécessité d’une protection efficace, nous estimons qu’il y a lieu d’étendre l’interdiction aux engins maillants de fond, car ceux-ci endommagent aussi gravement ces écosystèmes en raison de la pêche fantôme.
In light of this need for effective protection, we are in favour of extending the ban to bottom gillnets, which also cause serious damage to those ecosystems due to ghost fishing.

f) la question de savoir si l'interdiction d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non agréé limite la capacité du distributeur de véhicules automobiles autres que les voitures particulières ou les véhicules utilitaires légers d'étendre ses activités;
(f) the issue whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the distributor of motor vehicles other than passenger cars or light commercial vehicles to expand its business, or

Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établissement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités ou la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans l'avis de résiliation .
Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand or whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice .

Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établissement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités, la faisabilité économique d'une exposition séparée des marques ou la question de savoir si :
Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand, the economic feasibility of a separate brand representation or the questions whether: (a) a notification of termination has been issued owing to conduct which, under the terms of this Regulation, may not be restricted; (b) in the case of a regular notification of termination by the supplier, appropriate compensation shall be paid in accordance with Article 3(6) of this Regulation .

Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établissement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités ou la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans l'avis de résiliation.
Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand or whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice.

considérant, en particulier, que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
Whereas, in particular, that Directive recognises the right of each Member State to prohibit the introduction of fresh meat into its territory from a Member State in which there has been an outbreak of an epizootic disease ; whereas, depending on the nature and character of that epizootic disease, such prohibition must either be restricted to meat coming from part of the territory of the exporting country or may extend to the whole of that territory ; whereas, in the event of an outbreak of contagious or infectious disease in the territory of a Member State, appropriate measures must quickly be taken to combat such disease, whereas the dangers created by such diseases and the protective measures they necessitate should be assessed in the same way throughout the Community ; whereas, to this end a Community emergency procedure must be introduced