Traduction de «lieu couvre uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enfant unique, lieu de naissance non précisé
Singleton as to place of birth

lieu unique de taxation
single place of VAT taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres expliquent ce faible nombre par deux raisons principales: 1) le champ d’application de la directive, qui couvre uniquement les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire à partir du 1er janvier 1993 et appartenant soit à l’une des catégories des biens répertoriés dans l’annexe de la directive soit faisant partie des collections publiques ou des inventaires religieux); et 2) le délai de l’action en restitution, qui est d’une année à compter du moment où l’État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur ou détenteur.
According to the Member States, there are two reasons for this small number: 1) the scope of the Directive, which covers only national treasures unlawfully removed since 1 January 1993 and belonging to one of the categories of objects listed in the Annex to the Directive, a public collection or an ecclesiastical list; and 2) the deadline for return, which is one year from the time the applicant Member State discovers the place where the object is located and the identity of its owner or holder.

L'article 34 TUE, conjointement à l'article 31, paragraphe e), TUE, ne peuvent servir de base juridique appropriée pour l'établissement d'un acquis horizontal sur la législation environnementale, en raison du fait que l'article mentionné en dernier lieu couvre uniquement les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue, et qu'il est nécessaire d'instaurer un lien avec l'un de ces domaines.
Article 34 TEU juncto Article 31 (e) TEU cannot serve as an appropriate legal basis for the establishment of a horizontal acquis on environmental law because the last mentioned Article covers only the fields of organised crime, terrorism and illicit drug trafficking, thus requiring a link to one of those areas.

Les principaux avantages à tirer de la budgétisation sont: (i) une légitimité accrue: le FED sera soumis au contrôle politique du Parlement européen; (ii) une plus grande efficacité: il n'existera plus qu'une série unique de règles administratives et de structures de prise de décision au lieu de deux systèmes parallèles (budget de l'Union et FED); (iii) une meilleure transparence: le fait qu'un seul budget couvre la totalité des dépenses d'aide extérieure permettra au grand public d'avoir une vision globale des dépenses communautaires en matière d'aide au développement; (iv) un contrôle annuel sur le terrain: la budgétisation permettra aux dépenses du FED de répondre plus rapidement aux besoins et priorités qui se font jour; (v) une réactualisation des rapports avec les ACP et les PTOM: la budgétisation placerait la coopération à un niveau véritablement européen, s'alignant ainsi sur d'autres domaines politiques.
The main advantages to be drawn from budgetisation are: (i) Legitimacy EDF would be submitted to political control of the European Parliament; (ii) Efficiency instead of two parallel systems (EU budget and EDF) one set of administrative rules and decision making structures would apply; (iii) transparency With one budget covering all external aid expenditures public will more easily get a global picture of EC expenditure on development policy; (iv) an annual reality check budgetisation would enable EDF spending to respond faster to emerging needs and priorities; and (v) modernise relations with ACP's and OCT's Budgetisation would place co-operation at true EU-level aligning with other policy areas.

(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion.
(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.