Vertaling van "lieu constitue déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]
reserve for dividends allotted

constitué [ a lieu | s'exerce ]
effected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement fiscal différencié entre les résidents en Grèce et les non-résidents en Grèce constitue une distinction injustifiée de situations comparables, dès lors, d’une part, que les non-résidents peuvent également déménager en Grèce de telle sorte qu’ils se trouveront dans la même situation que les résidents déjà présents en Grèce et, d’autre part, que l’exonération n’est pas liée à l’occupation par le propriétaire de son bien immobilier reçu en héritage si bien qu’il n’est pas possible que le lieu de résidence constitue le critère sur le fondement duquel l’exonération est accordée.
The different tax treatment of residents in Greece and non-residents constitutes unjustified different treatment of comparable situations, in so far as non-residents can move to Greece, when they will be in the same situation as those who are already resident in Greece, and in so far as the exemption is not related to personal occupancy of the inherited immoveable property, and consequently the place where a person is resident cannot be the criterion for the granting of the tax exemption.

En tout état de cause, les réductions de capacités qui ont eu lieu dans le cadre du programme «Go4Profit» engagé en 2006 constituent déjà une importante mesure compensatoire.
In any event, the capacity reductions introduced as part of the ‘Go4Profit’ programme, initiated in 2006, already constitute a significant compensatory measure.

À la veille de la réunion, M Ferrero-Waldner s’est exprimée en ces termes: «Après une période pendant laquelle nos négociations se trouvaient dans l’impasse, le simple fait que cette réunion ait lieu constitue déjà un pas très important.
On the eve of the meeting, Commissioner Ferrero-Waldner said: “After a period of impasse in our negotiations, the fact that this meeting is taking place is in itself a very significant step.

* les Etats membres sont invités à avoir davantage recours au Fonds social européen (FSE) - qui constitue déjà le principal instrument de financement communautaire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie - et à l'initiative communautaire EQUAL afin de soutenir la mise en oeuvre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, notamment en vue du développement de partenariats et de centres locaux d'apprentissage, et pour soutenir les offres d'éducation et de formation sur le lieu de travail, l'accès aux compétences de base (y compris en offrant une "deuxième chance" aux apprenants) et la formation des enseignants, des formateurs et des autres médiateurs d'apprentissage [43].
* Member States are invited to develop further their use of the European Social Fund (ESF) - already the main Community instrument for the funding of lifelong learning, and the EQUAL Community Initiative to support the implementation of lifelong learning, in particular for the development of local learning partnerships and centres, and to support learning opportunities at work, access to basic skills (including through 'second chance provision'), and training of teachers, trainers and other learning facilitators [43].

L'acquisition de compétences en TIC en milieu scolaire et sur le lieu de travail constitue une priorité de premier plan pour tous les États membres; plusieurs actions ont déjà été lancées et mentionnées dans les PAN et donnent l'impulsion à la réalisation des objectifs proposés dans les initiatives e-Europe et e-learning.
The acquisition of ICT skills at school and in the workplace is an important priority for all Member States and several measures have already been initiated and reported in the NAPs which make a start towards meeting the targets proposed in the e-Europe and e-Learning initiatives.

Le projet de loi C-61 exige de l’exploitant qu’il constitue un comité du lieu de travail pour chacun de ses lieux de travail ou qu’il désigne un coordonnateur de santé et de sécurité au travail si le lieu de travail est établi temporairement pour une période ne dépassant pas six mois (sauf si un comité du lieu de travail est déjà constitué).
Bill C-61 requires every operator to establish a workplace committee for each of its workplaces, or to designate an OHS coordinator if the workplace is established on a temporary basis for six months or less (unless it already has a committee).

Le projet de loi exige de l’exploitant qu’il constitue un comité du lieu de travail pour chacun de ses lieux de travail ou qu’il désigne un coordonnateur de santé et de sécurité au travail si le lieu de travail est établi temporairement pour une période ne dépassant pas six mois (sauf si un comité du lieu de travail est déjà constitué).
Bill C-5 requires every operator to establish a workplace committee for each of its workplaces, or to designate an OHS coordinator if the workplace is established on a temporary basis for six months or less (unless it already has a committee).

Comme nous l’avons déjà indiqué, la LEC modifiée par le projet de loi accorde un traitement distinct aux prêts et aux autres dépenses, de même qu’aux dates d’échéance de leur remboursement et à leur statut de prêt réputé constituer une contribution(8). La disposition concernant les créances réputées constituer une contribution dans le cas d’une course à la direction est modifiée en ce sens qu’elles sont réputées constituer une contribution trois ans après la fin de la course à la direction au lieu de 18 mois (art. 16 du projet de loi, modifiant l’al. 435.29(1) de la LEC).
As noted earlier, the Canada Elections Act, as amended by Bill S-6, treats loans and other expenses distinctively, and deadlines for their repayment and their being deemed contributions are also dealt with differently (8) The deemed contribution provision for claims relating to a leadership contest is modified so that it becomes effective three years after the end of the leadership contest instead of 18 months after it (clause 16, amending section 435.29(1)).

Comme nous l’avons déjà indiqué, la LEC modifiée par le projet de loi accorde un traitement distinct aux prêts et aux autres dépenses, de même qu’aux dates d’échéance de leur remboursement et à leur statut de prêt réputé constituer une contribution 8. La disposition concernant les créances réputées constituer une contribution dans le cas d’une course à la direction est modifiée en ce sens qu’elles sont réputées constituer une contribution trois ans après la fin de la course à la direction au lieu de 18 mois (art. 17 du projet de loi, modifiant l’al. 435.29(1) de la LEC).
As noted earlier, the Canada Elections Act, as amended by Bill C-19, treats loans and other expenses distinctively, and deadlines for their repayment and their being deemed contributions are also dealt with differently.8 The deemed contribution provision for claims relating to a leadership contest is modified so that it becomes effective three years after the end of the leadership contest instead of 18 months after it (clause 17, amending section 435.29(1)).