Traduction de «lieu avant ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité ayant lieu avant le jour du recensement
pre-census day activity

d'abord et avant tout [ tout d'abord | en premier lieu ]
first and foremost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Toute période assimilée en vertu des législations de deux États membres ou plus n’est prise en compte que par l’institution de l’État membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période.
5. Any period regarded as equivalent under the legislation of two or more Member States shall be taken into account only by the institution of the Member State to whose legislation the person concerned was last compulsorily subject before that period.

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

Toutefois, lorsque ces traitements ont lieu en conformité avec le droit de l'Union applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les exigences prévues par celle-ci concernant la consultation préalable de l'autorité de contrôle ne devraient pas s'appliquer aux opérations de traitement déjà en cours à ladite date, étant donné que ces exigences, de par leur nature même, doivent être satisfaites avant le traitement.
However, where such processing complies with the Union law applicable prior to the date of entry into force of this Directive, the requirements of this Directive concerning the prior consultation of the supervisory authority should not apply to the processing operations already under way on that date given that those requirements, by their very nature, are to be met prior to the processing.

Ce réexamen devrait également déterminer s'il y a lieu d'utiliser, avant 2021, jusqu'à 50 millions de quotas non alloués pour compléter les ressources existantes servant à promouvoir les projets visés à l'article 10 bis, paragraphe 8, de ladite directive et les projets d'innovation industrielle à faible intensité de carbone, avec des projets dans tous les États membres, y compris des projets à petite échelle.
The review should also consider whether up to 50 million unallocated allowances should be used to supplement existing resources to promote projects referred to in Article 10a(8) of that Directive and low-carbon industrial innovation projects, with projects in all Member States including small-scale projects, before 2021.

Les réalisations et résultats d'un plan d'action commun ne donnent lieu à un remboursement que s'ils sont obtenus après la date de la décision d'approbation du plan d'action commun visé à l'article 107 et avant l'expiration de la période de mise en œuvre définie dans ladite décision.
The outputs and results of a joint action plan shall give rise to reimbursement only if attained after the date of the decision of approval of the joint action plan referred to in Article 107 and before the end of the implementation period defined in that decision.

considérant que le règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil du 19 décembre 1978 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1582/96 (4) est abrogé à partir du 1er novembre 1998; qu'il est nécessaire d'indiquer les modalités selon lesquelles l'aide à la consommation peut être demandée, contrôlée et octroyée pour les quantités qui ont acquis un droit à la recevoir avant ladite date;
Whereas Council Regulation (EEC) No 3089/78 of 19 December 1978 laying down general rules in respect of aid for the consumption of olive oil (3), as last amended by Regulation (EC) No 1582/96 (4), is repealed from 1 November 1998; whereas the rules need to be laid down as regards applying for, checking and granting consumption aid in respect of quantities entitled to such aid before that date;

Avant l'expiration de ladite période, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide s'il y a lieu de proroger ladite période ou de modifier la présente décision.
Before that period expires, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall decide whether the said period should be continued or whether this Decision should be amended.

Avant l'expiration de ladite période, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide s'il y a lieu de proroger ladite action ou de modifier la présente décision.
Before expiry of that period, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall decide whether the said activities should be continued or whether this Decision should be amended.

considérant que l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, permet aux États membres d'appliquer certaines dérogations au régime normal du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) pendant une période transitoire; que ladite période transitoire était initialement fixée à une durée de cinq ans; que le Conseil s'est engagé à statuer, sur proposition de la Commission, avant l'expiration de ladite période, sur la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations;
Whereas Article 28 (3) of the Sixth Council Directive, 77/388/EEC, of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment (4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, allows Member States to apply measures derogating from the normal rules of the common system of value added tax during a transitional period; whereas that period was originally fixed at five years; whereas the Council undertook to act, on a proposal from the Commission, before the expiry of that period, on the abolition, where appropriate, of some or all of those derogations;