Traduction de «lieu au versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

lieu de séjour | lieu de résidence
place of stay | place of residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu a l’article 14.2 — a en premier lieu choisi de payer par versements échelonnés et que subséquemment à l’exercice de son option le total à payer à l’égard du service pour lequel il a décidé de payer se révèle, après vérification, supérieur ou inférieur à celui sur lequel les versements échelonnés ont été fondés en premier lieu, les versements mensuels prévus au paragraphe (1) doivent être augmentés ou diminués conformément au montant vérifié, mais ils ne doivent pas être réduits de plus de cinq pour cent de la mensualité établie en premier lieu.
(3) If a contributor — other than a contributor who is a member of the reserve force or, in respect of a top-up election under section 14.2, a contributor who was a member of the reserve force — originally exercised an option to pay by instalments, and subsequently the total amount to be paid in respect of the service for which the contributor has elected to pay is verified as a greater or lesser amount than that on which the original instalments were based, the monthly instalment under subsection (1) shall be increased or decreased in accordance with the verified amount, but the instalment shall not be decreased by more than 5% of the original monthly instalment.

(7) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être employé dans la fonction publique avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur les montants qui lui sont payables par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou jusqu’à ce que le contributeur décède, selon celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(7) Where a contributor who has elected under this Part or the Superannuation Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be employed in the public service before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid, or the contributor dies, whichever occurs first.

(6) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, en vertu de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être membre de la Gendarmerie avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant à lui payable par Sa Majesté, y compris toute annuité ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou que le contributeur décède, en choisissant celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(6) Where a contributor who has elected under this Part or Part V of the former Act to pay for any period of service and has undertaken to pay for that period by instalments ceases to be a member of the Force before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty, including the annuity or other benefit payable to him under this Part, until such time as all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

(2) Lorsque le marin ne laisse pas de survivant ou lorsque celui-ci meurt subséquemment, le ministre peut verser à la personne à qui les autorités compétentes ont confié les enfants ayant droit à l’indemnité les mêmes versements mensuels d’indemnité que si elle était le survivant du défunt et, dans ce cas, la quote-part des enfants dans ces versements tient lieu des versements mensuels qu’ils auraient autrement droit de recevoir.
(2) If a seaman leaves no survivor or the survivor subsequently dies, and a competent authority has appointed a person to care for the children who are entitled to compensation, the Minister may pay that person the same monthly payments of compensation as if that person were the survivor of the deceased, and in that case the children’s part of the payments shall be in lieu of the monthly payments that they would otherwise have been entitled to receive.

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque la diminution de la capacité de gain du marin n’excède pas dix pour cent de sa capacité de gain, au lieu du versement hebdomadaire visé à ces paragraphes, le ministre peut, sauf s’il est d’avis que cela ne serait pas à l’avantage du marin, fixer le montant de l’indemnité globale à verser au marin et lui verser l’indemnité soit en une somme unique, soit en versements périodiques, selon ce qu’il ordonne.
(4) Despite subsections (1) and (2), if the impairment of the seaman’s earning capacity does not exceed 10% of their earning capacity, instead of a weekly payment payable under those subsections, the Minister may, unless he or she is of the opinion that it would not be to the seaman’s advantage to do so, fix an amount to be paid to the seaman as full compensation and pay the seaman the amount either in one sum or in periodic payments as the Minister may direct.

Les principes fixés par la directive 2003/109/CE (1) telle que modifiée et complétée font-ils obstacle à une législation nationale telle que celle constituée par l’article 5, paragraphe 2 ter, du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, qui prévoit que «[l]a demande de délivrance et de renouvellement du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros par un décret du Ministero dell’economia e delle finanze adopté en concertation avec le Ministero dell’interno, qui détermine également les modalités du versement [.]», en fixant ainsi un montant minimal du droit égal à environ huit fois le coût de la délivrance d’une carte nationale d’identité?
Do the principles laid down in Council Directive 2003/109/EC (1) as subsequently amended and supplemented, preclude rules of national law, such as those laid down in Article 5(2-ter) of Legislative Decree No 286 of 25 July 1998, in that they provide that ‘the application for the issue and the renewal of the residence permit shall be subject to the payment of a fee, the amount of which shall be set at a minimum of EUR 80 and a maximum of EUR 200 by joint decree of the Ministry of the Economy and Finance and of the Ministry of the Interior which shall also lay down the conditions for the payment ’. thereby fixing a minimum amount for the fee equal to around eight times the charge for the issue of a national identity card?

les contrats sous-jacents du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures;
the contracts underlying the portfolio of insurance or reinsurance obligations do not give rise to future premium payments;

Toute action engagée devant le Tribunal du brevet communautaire donne lieu au versement de frais de procédure d'un montant approprié.
Appropriate court fees will be charged for proceedings before the Community Patent Court.

Le premier alinéa prévoit que les actions engagées devant le Tribunal donneront lieu au versement de frais de procédure d'un montant approprié.
Paragraph 1 contains the principle that appropriate court fees will be charged for proceedings before the Community Patent Court.

Comme la production de cultures énergétiques est autorisée sur les terres mises en jachère et peut donner lieu au versement d'une aide, cette réglementation offrira des possibilités de développer les cultures énergétiques et donc d'améliorer l'approvisionnement en matière première.
Since the production of energy crops is allowed on set-aside land and eligible for set-aside payment, these rules will provide opportunities for developing energy crops and thus improve the availability of raw material.