Vertaling van "lieu au prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clore les poursuites | prononcer un non-lieu
discontinue proceedings

prononcer un non-lieu
quash an indictment

prononcer un non-lieu
ignore a bill

prononcer un non-lieu [ débouter ]
nonsuit [ throw out of court ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence
suspend passing sentence

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de saisir les juridictions helléniques, le demandeur a formé le 11 juin 2014, devant les juridictions irlandaises, un recours qui a donné lieu au prononcé d’une ordonnance de référé.
On 11 June 2014 the plaintiff commenced instead proceedings in the Irish courts culminating in an order for reference.

D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;

L’UE doit préciser que l’organisation d’un système judiciaire non discriminatoire doit constituer une condition préalable à l’adhésion de la Serbie et qu’au lieu de prononcer des jugements intimidants et partiaux, ce pays devrait capturer les vrais coupables, les criminels de guerre serbes.
The EU must stipulate as a prerequisite for Serbia’s accession that it should run its judicial system without discrimination and that, instead of delivering intimidating, prejudiced verdicts, it should catch the real villains, Serbian war criminals.

Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.
All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.

Par conséquent, il convient, en tant que présidence, de reconnaître les faits et la puissance de l’argument exposé de manière si détaillée dans le Times en début de semaine, mais de s’efforcer de collaborer à ce stade, au lieu de prononcer des déclarations unilatérales.
Therefore, it is appropriate that, as the Presidency, we recognise the case and the strength of the case that was put so volubly in The Times at the beginning of this week, but seek to work collaboratively at this stage, rather than making unilateral declarations.

Poser des questions à l’institution exécutive - interroger la Commission, au lieu de prononcer nos petites interventions - est l’une des choses les plus fondamentales que nous fassions dans ce Parlement.
Questioning the executive – questioning the Commission, rather than giving our little speeches – is one of the most fundamental things we do in this Parliament.

Le second, de 10 à 20% du chiffre d'affaires, concerne les cas les plus graves, susceptibles de donner lieu au prononcé de peines de prison en application de la directive.
The second, from 10% to 20% of turnover, concerns more serious cases, where imprisonment could be ordered under the directive.

Le premier, de 1 à 10% du chiffre d'affaires, concerne les hypothèses qui ne doivent pas nécessairement donner lieu au prononcé de peines de prison en application de la directive.
The first, from 1% to 10% of annual turnover, concerns cases where imprisonment is not provided for by the directive.

Au lieu de prononcer une condamnation prématurée du FPÖ et du gouvernement autrichien en formation, il faudrait tout d'abord entamer un examen et une évaluation critiques de la déclaration gouvernementale, du programme de ce parti et de la politique de la coalition.
Instead of prematurely condemning the FPÖ and the Austrian Government which is being formed, there should first be a critical examination and assessment of the governmental declaration and the party programme and policies of the coalition.