Vertaling van "lier les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sympathiser tout de suite [ se lier vite avec quelqu'un | se lier vite d'amitié avec quelqu'un ]
hit it off

lier | épaissir | se lier
thicken | bind

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien sûr, il se trouve certains esprits pour lier cet amendement et l'article 23(1)a).
There are some, of course, who link this amendment with section 23(1)(a).

Cet amendement a pour effet de ne pas lier les mains du juge avec les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires que prévoit le projet de loi C-10, et c'est seulement en ce qui concerne ce projet de loi — je ne parle pas du tribunal pénal, mais des effets de cet amendement sur le projet de loi C-10 — et de permettre au juge de tenir compte de facteurs qui rendraient cette peine excessive ou déraisonnable pour imposer une autre forme de peine ou une peine moins sévère.
The effect of this amendment is not to tie the hands of the judge with mandatory minimum sentence provisions advanced by Bill C-10, and it is only in Bill C-10 — I am not talking about the criminal court but the effects of this on Bill C-10 — and allow the judge to consider factors that would make such a sentence excessive or unreasonable and to impose an alternative or lesser sentence.

S’agissant des différents secteurs, je voudrais souligner l’acceptation de l’amendement de compromis présenté par le rapporteur de la commission du développement, qui prévoit de lier le calendrier de la libéralisation du régime du sucre à celui appliqué à la réforme de l’organisation commune de marché du sucre, ainsi que des amendements dans le domaine des produits textiles et des produits de la pêche.
From the sectoral point of view, I would like to highlight the acceptance of the compromise amendment, presented with the rapporteur for the Committee on Development, in order to link the timescales for the liberalisation of sugar with those established in the reform of the common organisation of the markets, as well as the amendments in the field of textiles and fisheries products.

Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'autorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.
Lastly, the Commission wishes to state that it is able to accept Amendments Nos 3, 27 and 30 on the introduction of provisions on trusts, with the reservation that some small changes are made to the terminology used. We can also accept Amendment No 22, on group insurance contracts, Amendments Nos 28, 29, 33 and 34, which allow notaries to be included in the authorities that are able to take part in the exequatur procedure. We also accept Amendments Nos 18 – in part – and 29, but we have difficulty in accepting Article 55, which seeks, for the purposes of compulsory implementation, to give extrajudicial dispute resolution the same status as authentic acts that have been recognised by a body which has public authority.

Je propose un amendement à votre proposition, Monsieur le Président, un amendement qui, en ce moment en Italie - et je le signale aussi à l'attention du président en exercice du Conseil afin qu'il le médite - a obtenu la majorité absolue des députés italiens : une proposition simple, visant à lier à la cause de l'Irak libre des négociations avec Saddam lui-même, négociations possibles ici et maintenant, comme Mubarak, comme Tony Blair, comme d'aucuns autres annoncent laïquement, humblement et courageusement vouloir le faire.
I would propose an amendment to your motion, Mr President, an amendment which, at this time in Italy – and I would also point this out to the President-in-Office of the Council so that he considers it – has obtained an absolute majority of Italian MPs: a simple proposal, that is, to make the goal of a free Iraq the subject of negotiations, even with Saddam, negotiations possible here and now, as President Mubarak, Tony Blair and others, secularly and with humility and courage, say they want.

Nous ne pouvons accepter les amendements qui visent à lier la Commission à la publication de propositions à date fixe : il s'agit, par exemple, des amendements 49, 76, 85, 123, 189, 198.
We cannot accept those amendments that seek to bind the Commission to producing proposals by set dates, for example, Amendments Nos 49, 76, 85, 123, 189, 198.

M. Morris Bodnar (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, après avoir écouté l'amendement proposé par le député du Bloc québécois, je puis dire que cette proposition aurait un seul effet: lier les mains du gouvernement et l'empêcher de tenir les engagements qu'il a pris dans l'accord sur le commerce intérieur. L'amendement modifierait
Mr. Morris Bodnar (Parliamentary Secretary to Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, having listened to the proposed amendment of the hon. member from the Bloc, I can indicate that this amendment

Napier Brown avait demandé du sucre d'origine betteravière afin de bénéficier d'une ristourne CEE pour le stockage de ce sucre, réduisant ainsi ses coûts de réemballage; 5. en offrant des rabais de fidélité de groupe, aux clients ou anciens clients de Napier Brown afin de lier ces clients par des achats exclusifs; La Commission a également infligé une amende de trois millions d'Ecus à British Sugar.
Napier Brown requested such beet origin sugar to claim an EEC rebate for stocking the sugar, thus reducing its repackaging costs. 5. Offering 'group commitment bonuses', which are similar to loyalty rebates, to clients/ex-clients of Napier Brown, thus unfairly attempting to tie the clients to purchase only from British Sugar.

Ils ne devraient pas nous lier les mains en recourant à toutes sortes de manoeuvres scandaleuses, en proposant par exemple des motions d'amendement frivoles, abusives ou carrément exagérées pour lier les mains des parlementaires et paralyser les travaux de la Chambre des communes.
They should not be tying our hands and doing all kinds of outrageous things when it comes to amendments: frivolous, vexatious and downright terrible things to tie the hands of parliamentarians and to tie up the workings of this great House of Commons.