Je suis sûr que le sénateur Beaudoin serait d'accord pour dire qu'un décret a pour effet, bien entendu, de lier un gouvernement, mais une lettre portant la signature du premier ministre peut également lier la province, probablement de façon systématique.
I am sure that Senator Beaudoin would agree that an Order in Council, of course, binds a government, but a written letter signed by the premier can also bind the province, probably 100 per cent of the time.