Traduction de «liens légaux entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lien entre action humanitaire et développement | lien entre humanitaire et développement
humanitarian and development nexus | humanitarian-development nexus

ne pas voir le lien entre des crimes [ ne pouvoir établir de liens entre des crimes ]
suffer from linkage blindness

lien entre sociétés financières et commerciales [ lien entre les secteurs financier et commercial ]
financial-commercial kink

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

liens entre systèmes de règlement de titres
links between securities settlement systems

lien entre la danse et le style de musique
link between dance and music | relationship between dance and music style | connection between dance and music style | link between dance and music style

lien entre systèmes de règlement de titres
link between securities settlement systems

graphe de connexion de règles | graphe des liens entre règles
rule connection graph

édition de liens entre touches
key binding

édition de liens entre boutons
button binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On relèvera également l'insertion de sept articles correspondant à autant de domaines nouveaux, relativement bien balisés, de la coopération avec l'Afrique du sud: la lutte contre les armes de destruction massive et leurs vecteurs par la signature et le respect des instruments internationaux en la matière, qu'il convient d'inscrire dans un dialogue politique régulier; la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et la criminalité organisée; la lutte contre la fabrication, le commerce et l'accumulation des armes légères et de petit calibre; la prévention des activités des mercenaires; le soutien sans faille à la Cour pénale internationale et à son travail pour mettre fin à l'impunité et faire respecter la justice internationale; la coopération en matière de migration (qui fait l'objet d'un nouvel article spécifique très détaillé) doit faire l'objet d'un dialogue politique régulier, tout comme, dans ce contexte, les liens entre coopération et développement (concernant, entre autres, les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de travail, et de création d'emplois; la participation des migrants au développement de leur pays d'origine; la coopération pour le renforcement des capacités, surtout dans les secteurs de la santé et de l'éducation, pour compenser l'incidence négative de la "fuite des cerveaux" sur le développement durable de l'Afrique du sud; et les moyens légaux, rapides et peu coûteux permettant aux expatriés de transférer de l'argent vers leur pays d'origine).
It should also be noted that seven new articles have been inserted for seven new areas, relatively well mapped out, for cooperation with South Africa: combating weapons of mass destruction and their means of delivery, by signing and complying with the relevant international instruments, on which a regular political dialogue is also to be established; combating terrorism; combating money laundering, terrorism financing and organised crime; combating the manufacturing of, and trade in, small arms and light weapons and the accumulation of them; the prevention of mercenary activities; unwavering backing for the International Criminal Court and its work to put an end to impunity and to enforce international justice; cooperation on migration is also to be the subject of regular political dialogue - the new, specific article on this is very detailed - as is, in this context, the linkage between cooperation and development (including, but not confined to, strategies aimed at reducing poverty, improving living and working conditions and creating employment, participation of migrants in the development of their home countries, cooperation to strengthen capacities, particularly in the health and education sectors, to offset the negative impact of the South African 'brain drain' on sustainable development in South Africa, and legal, expeditious and cost-effective ways for expatriates to transfer remittances to the country).

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; , invite les États membres à débattre activement et à évaluer avec les partenaires sociaux et les organisations compétentes l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;
24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to actively debate and evaluate with the social partners and relevant organisations a possible linkage between the statutory retirement age and life expectancy and differentiating the compulsory retirement ages to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;

Il y a également lieu de prendre acte de l'insertion de sept nouveaux articles correspondant à autant de domaines nouveaux, relativement bien balisés, de notre coopération avec l'Afrique du sud: la lutte contre les armes de destruction massive et leurs moyens de dispersion, via la signature et le respect des instruments internationaux en la matière, qui devient également l'objet d'un dialogue politique régulier; la lutte contre le terrorisme; celle contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et le crime organisé; la lutte contre la fabrication, le commerce et l'accumulation des armes dites 'légères et de petit calibre'; la prévention des activités des mercenaires; le soutien sans failles à la Cour pénale internationale et à son travail pour mettre fin à l'impunité et faire respecter la justice internationale; un dialogue politique approfondi doit également désormais avoir lieu sur la coopération en matière de migration (cette coopération fait l'objet d'un nouvel article spécifique, d'ailleurs très détaillé) et notamment, dans ce cadre, sur le lien entre coopération et développement (ce qui recouvre, non limitativement: les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de travail, et de création d'emplois; la participation des migrants au développement de leur pays d'origine; la coopération au renforcement des capacités, surtout dans les secteurs de la santé et de l'éducation, pour compenser l'impact négatif de la fuite des cerveaux sud-africains sur le développement soutenable de l'Afrique du sud; des moyens légaux, rapides et peu coûteux pour transférer au pays l'argent qu'y envoient les expatriés).
It should also be noted that seven new articles have been inserted for seven new areas, relatively well mapped out, for cooperation with South Africa: combating weapons of mass destruction and their means of delivery, by signing and complying with the relevant international instruments, on which a regular political dialogue is also to be established; combating terrorism; combating money laundering, terrorism financing and organised crime; combating the manufacturing of, and trade in, small arms and light weapons and the accumulation of them; the prevention of mercenary activities; unwavering backing for the International Criminal Court and its work to put an end to impunity and to enforce international justice; cooperation on migration is also to be the subject of regular political dialogue - the new, specific article on this is very detailed - as is, in this context, the linkage between cooperation and development (including, but not confined to, strategies aimed at reducing poverty, improving living and working conditions and creating employment, participation of migrants in the development of their home countries, cooperation to strengthen capacities, particularly in the health and education sectors, to offset the negative impact of the South African 'brain drain' on sustainable development in South Africa, and legal, expeditious and cost-effective ways for expatriates to transfer remittances to the country).

Afin d'instaurer une paix et une sécurité réelle et durable en Afghanistan, nous incitons vivement le gouvernement du Canada à coordonner ses actions avec ses partenaires de l'OTAN et de l'ISAF afin de veiller à ce que les opérations militaires aillent de pair avec la protection de la population civile, le soutien à la bonne gouvernance et à la primauté du droit et la promotion de la reconstruction et des programmes de développement; d'assurer la conformité des opérations militaires avec le droit humanitaire international en prenant toutes les mesures voulues pour éviter de faire des victimes chez les civils; de s'en prendre à tous les acteurs qui sont à l'origine et l'insécurité et de la violence en Afghanistan, notamment en protégeant les civils afghans des seigneurs de guerre régionaux, des groupes armés légaux ainsi que des Talibans; de mettre en place un programme de désarmement et des stratégies efficaces pour lutter contre le trafic de la drogue; de consacrer suffisamment de ressources et de troupes pour réaliser une mission efficace d'établissement de la sécurité et de la paix dans tout le pays et pour mettre au point des stratégies militaires appropriées pour les différentes régions du pays; de soutenir le développement des institutions de la société civile et, notamment de la société civile féminine; d'établir de nouveaux liens et de renforcer les liens existants entre les institutions de la société civile au Canada et en Afghanistan; d'accélérer le développement économique afin d'éliminer la pauvreté; et de poursuivre les efforts pour soutenir la professionnalisation de la police et de l'armée afghanes grâce à un financement et une formation soutenus et à long terme.
In order to bring real and sustainable peace and security to Afghanistan, we urge the Government of Canada to coordinate with its NATO and ISAF partners to: ensure military operations go hand in hand with civilian protection, supporting good governance and rule of law and promoting reconstruction and developmental programs; comply with international humanitarian law in military operations by taking every measure to avoid civilian casualties; confront all actors responsible for insecurity and violence in the country, and this means protecting Afghan civilians from regional war lords, illegal armed groups, as well as the Taliban; implement an effective disarmament program and strategies to address the drug trade; commit sufficient resources and troops to carry out an effective security and peacemaking mission throughout the country and develop appropriate military strategies for different regions of the country; support the development of civil society institutions, particularly women's civil society; establish new and enhance existing connections between civil society institutions in Canada with those in Afghanistan; expedite economic development in order to eliminate poverty; and continue to support the professionalization of Afghan police and army through sustained and long-term training and funding commitments.

Je crois qu'au Québec, les liens légaux entre le donneur de gamètes biologique et sa descendance ont déjà été rompus.
I think that in Quebec the legal ties between the biological gamete donor and its offspring have already been severed.

B. S'il favorise la protection de la vie privée, le renforcement du chiffrage suppose, par ailleurs, le renforcement des moyens de déchiffrage techniques et légaux, et cela en raison du lien indissoluble entre développement de systèmes cryptographiques, développement de systèmes de déchiffrage et développement de techniques d'interception.
B. Although more powerful encryption methods should help to protect privacy, their introduction will inevitably lead to the appearance of more powerful lawful means of decryption techniques, given the indissoluble link between the development of cryptographic, code-breaking and technical interception systems.

De même, dans son arrêt du 27 octobre 1994, la Cour statua que ce même droit était enfreint en raison de l'existence d'une lacune juridique en Hollande, permettant à une femme mariée de nier la paternité de son enfant à son mari, ce vide juridique empêchant alors l'établissement de liens légaux entre l'enfant et le père biologique.
In its judgment of 27 October 1994 it considered that a loophole in the law in the Netherlands which allowed a married woman to deny her husband's paternity with respect to their child and thus prevent the establishment of legal ties between the child and the biological father also constituted a violation of that right.

Nous avons soumis une proposition au gouvernement canadien et à deux fondations internationales importantes pour réaliser une étude de deux ans sur les liens légaux, politiques et militaires entre les Nations Unies et l'OTAN et leurs implications pour la politique étrangère canadienne.
We have a proposal before the Canadian government and two large international foundations to do a two-year study on the legal, political and military links between the United Nations and NATO and what the implications are for Canadian foreign policy.

La communauté internationale a reconnu très tôt le lien étroit entre les bordels légaux et les autres activités, légales ou illégales, liées à la prostitution dans un pays. Les proxénètes et les trafiquants amènent les prostituées dans les marchés où des hommes vont acheter des services sexuels.
It was recognized very early in the international community that there is a close link between the existence of legal brothels and other legal or illegal prostitution-related activities in a country, and the attraction for pimps and traffickers to bring women to those markets, and also for the men who purchase to actually show up in those markets.