Traduction de «liens juridiques devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté
privity of blood

rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]
legal relationship [ legal relation ]

lien juridique
legal nexus

lien juridique vertical
vertical privity

lien juridique | rapports juridiques
legal relationship

rapport juridique, lien juridique
relationship

établir un lien juridique
infer a legal link (to)

Liens juridiques des Premières Nations avec la Loi sur les Indiens
The Indian Act and the Legislative Relationship

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, compte tenu des risques financiers pour l'Union et la nécessité d'éviter d'ajouter une série d'exigences contractuelles aux arrangements structurels existants, les entités liées à un bénéficiaire par des liens de capital ou des liens juridiques devraient être autorisées à déclarer les coûts éligibles sans être tenues par toutes les obligations d'un bénéficiaire.
In addition, in the light of the limited financial risks for the Union and the need to avoid adding a layer of contractual requirements to existing structural arrangements, entities affiliated to a beneficiary through permanent capital or legal links should be entitled to declare eligible costs without having to comply with all the obligations of a beneficiary.

Les recours introduits contre le dépositaire ne devraient pas dépendre de la forme juridique de l’OPCVM (constitué en société ou sous forme contractuelle) ou de la nature juridique du lien entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.
Redress against the depositary should not depend on the legal form of the UCITS (corporate or contractual) or the legal nature of the relationship between the depositary, the management company and the unit-holders.

Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l’objet du contrat, qu’ils soient annoncés dans l’avis de concession et qu’ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu’il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il aura à sa disposition les ressources nécessaires.
Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract, should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.

Pour garantir l’efficacité de l’interdiction de l’emploi illégal, tous les États membres utilisent la définition de l’emploi au sens large prévue à l’article 2, point c), qui recouvre toutes les activités qui sont ou devraient être rémunérées, exercées pour le compte d’un employeur ou sous sa direction et/ou sa surveillance, quel que soit le lien juridique.
To guarantee the effectiveness of the prohibition of illegal employment, all Member States use the wide definition of employment foreseen in Article 2(c) which covers all activities that are or ought to be remunerated, undertaken for or under the direction and/or supervision of an employer, irrespective of the legal relationship

La définition du terme «emploi» devrait couvrir les éléments constitutifs de celui-ci, c’est-à-dire les activités qui sont ou devraient être rémunérées, exercées pour un employeur ou sous sa direction et/ou sa surveillance, quel que soit le lien juridique.
The definition of employment should encompass its constituent elements, namely activities that are or ought to be remunerated, undertaken for or under the direction and/or supervision of an employer, irrespective of the legal relationship.

Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.
For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.