Traduction de «liens avec l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond
deep hyperlink

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

entente illicite
unlawful agreement

affirmation d'un lien
Link assertion

lien promotionnel | lien publicitaire | lien commercial | lien commandité | lien sponsorisé
promotional link | advertising link | commercial link | sponsored link

création de liens | création de liens hypertextes | construction de liens hypertextes | construction de liens | tissage de liens | netlinking
link building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) les liens, accords, ententes ou arrangements :
(d) the relationships, agreements, understandings or arrangements

L'enquête de la Commission n'a révélé aucun lien entre cette entente et des allégations ou des pratiques concernant le contournement du système anti-pollution de certains véhicules (communément appelées «dispositifs de manipulation»).
The Commission’s investigation did not reveal any links between this cartel and allegations or practices on circumventing the anti-pollution system of certain vehicles (commonly referred to as "defeat devices").

Dans ces circonstances, la Cour relève que le droit de l’Union s’oppose à la législation autrichienne, dans la mesure où, s’agissant de la réparation des préjudices résultant d’une entente, cette législation exige, de manière catégorique et indépendamment des circonstances spécifiques de l’espèce, que des liens contractuels existent entre la victime et les membres de l’entente.
In these circumstances, the Court finds that EU law precludes the Austrian legislation to the extent that, with regard to the compensation of loss resulting from a cartel, it requires, categorically and regardless of the particular circumstances of the case, that contractual links exist between the victim and the members of the cartel.

Dans un tel cas, la victime peut réclamer réparation même en l’absence de tout lien contractuel avec les membres de l’entente
In such a case, the victim may claim compensation even in the absence of any contractual link with the members of the cartel

À cet égard, la Cour constate que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l’entente en question.
In that regard, the Court states that any person is entitled to claim compensation for loss suffered where there is a causal relationship between the loss claimed and the cartel at issue.

La constatation d'une infraction aux règles de concurrence, la quantification des dommages et intérêts dans le cas d'une infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et l'établissement d'un lien de causalité entre l'infraction et le préjudice subi requièrent habituellement une analyse factuelle et économique complexe.
Establishing an infringement of the competition rules, quantifying antitrust damages, and establishing causality between the infringement and the harm suffered typically require a complex factual and economic analysis.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux.
(3) Paragraphs 1 and 2 shall also apply to reciprocity arrangements and to uniform laws based on special ties between the States concerned.

- l'opportunité d'un dialogue culturel afin de parvenir à une meilleure entente entre les parties et de promouvoir les liens traditionnels, culturels et naturels existant entre les citoyens des deux parties.
- the desirability of a cultural dialogue in order to achieve a better mutual understanding between the Parties, and to foster the existing traditional, cultural and natural links between the citizens of both Parties.

Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties coopèrent dans les domaines de l'information, de la culture et des communications, de manière à améliorer leur entente et à renforcer les liens culturels existant entre elles, grâce, entre autres, à la réalisation d'études et à la fourniture d'une assistance technique en vue de la conservation du patrimoine culturel.
Within the sphere of their respective competences, the Parties shall cooperate in the field of information, culture and communications, both to create a better mutual understanding and to strengthen cultural ties between them, including, inter alia, through studies and technical assistance for the preservation of cultural heritage.