Vertaling van "lien suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère du lien suffisant
nexus test

lien de proximité suffisant
sufficient relationship of proximity [ relationship of sufficient proximity ]

lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu
broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

hyperlien profond | lien en profondeur | lien hypertexte en profondeur | lien hypertexte profond | lien profond
deep hyperlink

lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable
genuine link

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

affirmation d'un lien
Link assertion

création de liens | création de liens hypertextes | construction de liens hypertextes | construction de liens | tissage de liens | netlinking
link building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie (Correspond au considérant 31 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 14 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the case has a sufficient connection with the Member State of the court seised (Corresponds to recital 31 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 14 of the report in 2011/0059(CNS)).

Lorsqu'aucune juridiction d’ un État membre n’ est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d’ un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre , statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.
Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 or 6, or the court designated by those provisions has declined jurisdiction, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State , rule on the property consequences of a registered partnership if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur le régime matrimonial si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.
Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 and 6, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State , rule on a matrimonial property regime case if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.

L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie (Correspond à l'article 11 du règlement (UE) n° 650/2012)
The case must have a sufficient connection with the Member State of the court seised (Corresponds to Article 11 of Regulation (EU) No 650/2012).

La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourrait cependant être exercée que si l'affaire de régime matrimonial présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie (Correspond au considérant 31 du règlement (UE) n° 650/2012)
Jurisdiction based on forum necessitatis should, however, be exercised only if the matrimonial property case has a sufficient connection with the Member State of the court seised (Corresponds to recital 31 in Regulation (EU) No 650/2012).

Dans ses conclusions de ce jour, l'avocat général M. Ján Mazak se penche tout d'abord sur la condition de l’existence d’un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune cible, c’est-à-dire une des communes où le prix moyen des terrains est le plus élevé par mètre carré et où l’intensité migratoire interne ou externe est la plus élevée.
In today’s opinion, Advocate General Ján Mazak looks, first, at the condition that there exists a sufficient tie between the prospective buyer or tenant and the target municipality, that is to say one of the municipalities in which the average price of land is the highest per square meter.

En Belgique, un décret de la Région flamande, du 27 mars 2009, relatif à la politique foncière et immobilière, lie le transfert de biens immobiliers dans certaines communes flamandes à la condition de l’existence d’un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune concernée.
In Belgium, a decree of the Flemish Region of 27 March 2009 on land and buildings policy links the transfer of property in certain Flemish municipalities to the condition that there exists a sufficient tie between the prospective buyer or tenant and the relevant municipality.

Subordonner le transfert de terrains et de constructions à l'existence d'un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune concernée constitue une restriction non justifiée aux libertés fondamentales
Making the transfer of land and constructions subject to the condition that there exists a sufficient tie between the prospective buyer or tenant and the relevant municipality constitutes an unjustified restriction on the fundamental freedoms

De toute façon, même en admettant que la condition de l’existence d’un lien suffisant de la part du candidat acquéreur ou preneur du bien immobilier puisse être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, l'avocat général estime que cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
In any event, even assuming that the condition that there exists a sufficient tie on the part of the prospective buyer or tenant of the immovable property might be appropriate for attaining the objective pursued, the Advocate General considers that measure goes beyond what is necessary to attain the objective.

Il résulte de ces considérations que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il était permis de présumer que les membres de la famille des dirigeants d’entreprises tirent profit de la fonction exercée par ceux-ci, de sorte qu’ils tirent également profit des politiques économiques du gouvernement et que, par conséquent, il existe un lien suffisant entre M. Pye Phyo Tay Za et le régime militaire au Myanmar.
It follows from those considerations that the General Court erred in law by finding that it may be presumed that the family members of leading business figures benefit from the functions exercised by those businessmen, so that such family members also benefit from the economic policies of the government, and that there is therefore a sufficient link between Mr Pye Phyo Tay Za and the military regime of Myanmar.