Traduction de «lien suffisant entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère du lien suffisant
nexus test

lien entre action humanitaire et développement | lien entre humanitaire et développement
humanitarian and development nexus | humanitarian-development nexus

ne pas voir le lien entre des crimes [ ne pouvoir établir de liens entre des crimes ]
suffer from linkage blindness

lien entre sociétés financières et commerciales [ lien entre les secteurs financier et commercial ]
financial-commercial kink

lien entre la danse et le style de musique
link between dance and music | relationship between dance and music style | connection between dance and music style | link between dance and music style

liens entre systèmes de règlement de titres
links between securities settlement systems

lien entre systèmes de règlement de titres
link between securities settlement systems

édition de liens entre touches
key binding

graphe de connexion de règles | graphe des liens entre règles
rule connection graph

édition de liens entre boutons
button binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.

La condition d’un « lien suffisant » entre l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier et la commune cible constitue une restriction aux libertés fondamentales non justifiée
The condition that there exists a ‘sufficient connection’ between the prospective buyer of immovable property and the target commune constitutes an unjustified restriction on fundamental freedoms

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que le décret flamand prévoit une procédure d’autorisation préalable visant à vérifier l’existence d’un « lien suffisant » entre l’acquéreur ou le preneur potentiel d’un bien immobilier et la commune cible concernée.
In today’s judgment, the Court finds that the Flemish Decree provides for a prior authorisation procedure to determine whether there is a ‘sufficient connection’ between the prospective buyer or tenant of immovable property and the target commune in question.

Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.
The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.

Il résulte de ces considérations que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il était permis de présumer que les membres de la famille des dirigeants d’entreprises tirent profit de la fonction exercée par ceux-ci, de sorte qu’ils tirent également profit des politiques économiques du gouvernement et que, par conséquent, il existe un lien suffisant entre M. Pye Phyo Tay Za et le régime militaire au Myanmar.
It follows from those considerations that the General Court erred in law by finding that it may be presumed that the family members of leading business figures benefit from the functions exercised by those businessmen, so that such family members also benefit from the economic policies of the government, and that there is therefore a sufficient link between Mr Pye Phyo Tay Za and the military regime of Myanmar.

En outre, les règles d'origine sont détaillées dans un protocole annexé à l'accord; en vertu de ces règles, l'origine des matières premières, et plus précisément des produits bruts de la pêche dans les États du Pacifique, est acquise pour les produits provenant des navires battant pavillon de ces pays, même s'ils sont extraits de la mer en dehors des eaux territoriales. Certains critères (pays d'enregistrement, pays du pavillon, propriété du navire) sont ainsi précisés pour établir un lien suffisant entre les navires et les pays bénéficiaires des préférences.
The agreement includes, in an annex, the rules governing the origin of raw materials, in this case live fisheries products that are fished by the vessels of the countries concerned outside their territorial waters. The rules set out a number of criteria (country of registration, flag state, ownership of the vessel) so that a sufficient link can be established between the vessels and the countries benefiting from the preferences.

Q. considérant qu'en ce qui concerne les droits de la personnalité, il convient de limiter la possibilité de recourir au «forum shopping» (recherche du tribunal le plus favorable) en soulignant qu'en principe, une juridiction ne devrait se déclarer compétente que lorsqu'existe un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le pays dans lequel le recours a été introduit, ce qui permettrait de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts en jeu, et en particulier entre le droit à la liberté d'expression et les droits à la bonne réputation et à la vie privée; considérant que le problème du droit applicable sera examiné spécifiquement dans une initiative législative portant sur le règlement «Rome II»; considérant que, néanmoins, le règlement modifié devrait fournir certaines orientations aux juridictions nationales,
Q. whereas, as regards rights of the personality, there is a need to restrict the possibility for forum shopping by emphasising that, in principle, courts should accept jurisdiction only where a sufficient, substantial or significant link exists with the country in which the action is brought, since this would help strike a better balance between the interests at stake, in particular, between the right to freedom of expression and the rights to reputation and private life; whereas the problem of the applicable law will be considered specifically in a legislative initiative on the Rome II Regulation; whereas, nevertheless, some guidance should be given to national courts in the amended regulation,

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l’objet de subventions et le préjudice allégué.
2. A complaint, as referred to in paragraph 1, shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.

[.] je puis conclure à l'existence d'un lien suffisant entre les questions relatives aux oiseaux migrateurs et le fait d'établir d'une façon indépendante la nécessité de la route express.
I cannot find sufficient proximity between migratory bird concerns and establishing independently the need for the Expressway.

Il s'agit, d'une part, de subventions et, d'autre part, d'un allègment des charges sociales dues par les arboriculteurs victimes de ce blocus routier. Ces mesures semblent constituer des aides au fonctionnement ne pouvant bénéficier d'une dérogation au titre de compensation pour un événement extraordinaire, puisque, à ce stade, aucun lien suffisant entre les pertes compensées par ces mesures et le blocus routier de l'été 1992 n'a pu être décelé.
One measure involves subsidies and the other a reduction in the social security charges payable by fruit growers affected by the blockade. At this stage, however, there is no evidence of a link between the losses compensated for and the road blockades of 1992, which means that the two measures are tantamount to operating aids not eligible for derogation under the heading of compensation for exceptional circumstances.