Traduction de «lien juridique entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté
privity of blood

rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]
legal relationship [ legal relation ]

lien juridique
legal nexus

lien juridique vertical
vertical privity

lien juridique | rapports juridiques
legal relationship

rapport juridique, lien juridique
relationship

établir un lien juridique
infer a legal link (to)

Liens juridiques des Premières Nations avec la Loi sur les Indiens
The Indian Act and the Legislative Relationship

graphe de connexion de règles | graphe des liens entre règles
rule connection graph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.
The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.

[84] Quant au troisième lien juridique, il s'agit de celui qui naît entre le débiteur cédé, dans notre exemple l'un des constructeurs d'automobiles, et la banque cessionnaire.
[84] The third legal relationship is between the assigned debtor, in our example the car manufacturer, and the assignee bank.

L'accord contiendra également un lien juridiquement contraignant avec l'accord de partenariat et de coopération régissant l'ensemble des relations entre l'UE et le Vietnam, pour que les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit constituent des piliers essentiels de ces relations commerciales bilatérales.
The Agreement will also contain a legally binding link to the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) that governs the overall relationship between the EU and Vietnam, thereby ensuring that human rights, democracy, and the rule of law are essential elements of our bilateral trade relations.

Mme Somerville : En réalité, pour les enfants, la différence est énorme, et pas seulement pour les enfants issus d'un mariage entre conjoints de même sexe puisque, comme le reconnaît le projet de loi C-38, on modifie le lien sur lequel est fondé la parentalité; le lien qui unit les parents et les enfants n'est plus un lien naturel ou biologique, c'est un lien juridique, c'est-à-dire un lien fondé sur les valeurs sociales associées à la parentalité.
Ms. Somerville: It does make an enormous difference for all children, not just children born into same-sex marriages because, as Bill C-38 recognizes, it changes the link that constitutes parenthood between the parent and the child from natural or biological parenthood to legal, that is, social values parenthood.

La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.
Co-regulation gives, in its minimal form, a legal link between self-regulation and the national legislator in accordance with the legal traditions of the Member States.

À ces fins, les liens juridiques peuvent inclure la relation établie entre un employeur et un salarié, la famille du salarié ou d’autres personnes qui lui sont proches.
For these purposes legal ties may include the relationship between an employer and employee or the employee's family, or any other closely connected persons.

Ce lien juridique crée une dynamique de dépendance et de subordination entre les hommes et les femmes, tout en minant le droit à l'égalité des immigrantes.
That legal relationship creates a dynamic of dependency and subordination between men and women, while undermining immigrants' right to equality.

D'après le droit canadien, le mariage est un lien juridique entre deux personnes de sexe opposé.
Under Canadian law, marriage is a legal relationship between two persons of opposite sex.

Cette crainte repose notamment sur l'existence de multiples participations croisées et de liens juridiques entre les deux groupes.
These misgivings arise from the fact that there are several links in ownership as well as cross connections between the two groups.