Traduction de «lien contractuel entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintien des liens contractuels entre employeur et travailleurs
maintenance of job attachments

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel
no-privity defence

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
privity-less duty of care

lien contractuel
privity of contract

lien contractuel
contractual link

principe de non-connexité [ règle exigeant un lien contractuel ]
no-privity rule

lien entre action humanitaire et développement | lien entre humanitaire et développement
humanitarian and development nexus | humanitarian-development nexus

graphe de connexion de règles | graphe des liens entre règles
rule connection graph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'exemple ci-dessus, le premier lien contractuel dans le temps est celui entre le fournisseur et les constructeurs d'automobiles.
In the above example, the first contractual link chronologically is between the parts supplier and the car manufacturers.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Toutefois, en l'absence de lien contractuel entre l'agence de notation et les tiers, ceux-ci ne sont pas toujours en mesure d'invoquer la responsabilité de l'agence à leur égard.
However, in the absence of a contractual relationship between the credit rating agency and third parties, the third parties are not always in a position to enforce the agency's responsibility towards them.

Toutefois, en l'absence de lien contractuel entre l'agence de notation et l'investisseur, celui-ci n'est pas toujours en position d'invoquer la responsabilité de l'agence à son égard.
However, in the absence of a contractual relationship between the credit rating agency and the investor, investors are not always in a position to enforce the agency's responsibility towards them.

Les recours introduits contre le dépositaire ne devraient pas dépendre de la forme juridique de l’OPCVM (constitué en société ou sous forme contractuelle) ou de la nature juridique du lien entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.
Redress against the depositary should not depend on the legal form of the UCITS (corporate or contractual) or the legal nature of the relationship between the depositary, the management company and the unit-holders.

3. souligne la nécessité de sauvegarder les droits des travailleurs de ce secteur en promouvant des emplois de qualité et des actions de qualification, ce qui implique, entre autres, une formation professionnelle adaptée, la promotion de liens contractuels stables et un niveau de rémunération équitable et digne, ainsi que l'amélioration des conditions de travail;
3. Stresses the need to safeguard workers' rights in the sector, promoting quality jobs and the acquisition of skills, this entailing, inter alia, suitable training, more extensive use of long-term contracts, equitable and decent wages and better working conditions;

Il est dès lors nécessaire de faire en sorte que les coûts du transfert (en termes économiques et des points de vue des délais et des formalités administratives) du compte courant d'une banque vers une autre soient nuls ou, du moins, réduits au minimum en supprimant tous les liens, contractuels ou de fait, inutiles entre le compte courant et d'autres services, par exemple, un financement, une épargne, des titres ou des polices d'assurance.
We must therefore ensure that the costs (economic, temporal and administrative) of switching current accounts from one bank to another are eliminated, or at least reduced to minimum levels, by removing all unnecessary contractual or de facto ties between current accounts and other services, such as loans, savings accounts, securities and insurance policies.

(3 sexies) «système de paiement exclusif»: un système de paiement auquel des tiers indépendants ne participent pas ou auquel ils participent, mais sans le posséder, le diriger ou l'influencer, ni entretenir entre eux des liens contractuels en relation avec ce système;
(3e) “proprietary payment system” means a payment system in which unaffiliated third parties either do not participate or participate but neither own, govern or control the system nor have contractual privity inter se in relation to the system;

21. Le terme PPP de type purement contractuel vise un partenariat qui se fonde uniquement sur des liens contractuels entre les différents acteurs.
21. The term "purely contractual PPP" refers to a partnership based solely on contractual links between the different players.

*Les PPP de type purement contractuel, dans lesquels le partenariat entre secteur public et secteur privé se fonde sur des liens exclusivement conventionnels, et
*PPPs of a purely contractual nature, in which the partnership between the public and the private sector is based solely on contractual links, and