Vertaling van "liechtenstein sont convenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Liechtenstein [ Principauté de Liechtenstein ]
Liechtenstein [ Principality of Liechtenstein ]

la Principauté de Liechtenstein | le Liechtenstein
Liechtenstein | Principality of Liechtenstein

Principauté de Liechtenstein | Liechtenstein [ LI; LIE ]
Principality of Liechtenstein | Liechtenstein [ LI; LIE ]

Principes fondamentaux convenus
Agreed Basic Principles

niveaux convenus des effectifs
agreed force levels

niveaux convenus des armements
agreed levels of armament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne et le Liechtenstein sont convenus de conclure cet accord à temps pour qu'il entre en vigueur le 1janvier 2016, et votre rapporteur demande instamment à ce que ce délai soit respecté.
The EU and Liechtenstein have agreed to conclude the agreement in time to enable entry into force on 1 January 2016, and your rapporteur very much urges that this deadline is respected.

Des engagements concrets pour lutter contre le terrorisme ont été convenus avec les États-Unis, la Russie, les 13 pays candidats à l'adhésion à l'UE , la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse, l'Ukraine, la Moldavie, les pays des Balkans occidentaux, les 12 pays du partenariat euro-méditerranéen , Israël, le Canada, l'Inde, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe.
Concrete international commitments to fight against terrorism have been agreed upon with the United States, Russia, the 13 accession candidates , Norway, Iceland and Liechtenstein, Switzerland, Russia, Ukraine, Moldova and the western Balkan countries, the12 partner countries of the Euro-Mediterranean Partnership , Israel, Canada, and India, as well as the Councill of Europe.

Des engagements concrets pour lutter contre le terrorisme ont été convenus avec les États-Unis à la réunion ministérielle UE-USA à Washington, le 20 septembre, avec la Russie au sommet UE-Russie, le 3 octobre, à Bruxelles, avec nos voisins européens (les treize candidats à l'adhésion, Norvège, Islande et Liechtenstein, Suisse, Russie, Ukraine, Moldavie et les pays balkaniques occidentaux) à une conférence européenne qui a eu lieu à Bruxelles en octobre, ainsi qu'avec les 12 pays partenaires du partenariat euro-méditerranéen (le processus de Barcelone) lors de la réunion ministérielle le 5 de novembre à Bruxelles.
Concrete commitments to fight against terrorism have been agreed upon with the United States at the EU-US Ministerial in Washington DC on the 20 September, with Russia at the EU-Russia Summit on 3 October in Brussels, with our European neighbours (the thirteen accession candidates, Norway, Iceland and Liechtenstein, Switzerland, Russia, Ukraine, Moldova and the western Balkan countries) at a European Conference which took place in Brussels in October, as well as with the 12 partner countries of the Euro-Mediterranean Partnership (Barcelona Process) at the Ministerial meeting on the 5 of November in Brussels.

G. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,
G. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the associated countries of central and eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,

F. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,
F. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the Associated Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.