Traduction de «liechtenstein avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Liechtenstein [ Principauté de Liechtenstein ]
Liechtenstein [ Principality of Liechtenstein ]

Principauté de Liechtenstein | Liechtenstein [ LI; LIE ]
Principality of Liechtenstein | Liechtenstein [ LI; LIE ]

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

Fédération pour l'Education Catholique des Adultes de la Suisse et du Liechtenstein | Fédération pour l'Education Catholique [ FECAS ]
Federation of Catholic Adult Education in Switzerland and Liechtenstein | Federation of Catholic Adult Education [ KAGEB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y avait que deux banques impliquées dans le cas des comptes secrets dont a parlé le sénateur Downe, une au Liechtenstein — comme je l'ai mentionné — et une en Suisse.
The secret account Senator Downe has highlighted involved only two banks, one in Liechtenstein, as I mentioned, and one in Switzerland.

Toutefois, quand il affirme que le Canada devrait conclure un accord avec la Norvège, par exemple, il devrait se rappeler que, il y a quelques années, un accord avec les pays de l'AELE, soit la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse, avait été proposé.
However, when he says that Canada should enter into an agreement with Norway, for example, he ought to remember that there was an agreement that was to come in the last few years with the EFTA countries, which included Norway, Iceland, Liechtenstein and Switzerland.

L'Agence du revenu du Canada avait assuré aux Canadiens qu'aucun des 106 détenteurs de comptes au Liechtenstein ne serait admissible parce que tous faisaient l'objet de mesures d'observation.
CRA has previously assured Canadians that none of the individuals with accounts in Liechtenstein were eligible because compliance actions had been brought against all 106 of them.

Dans une lettre datée du 12 octobre 2001, le Liechtenstein avait déjà exprimé son souhait de rejoindre la Suisse pour être partie à la conclusion d'éventuels accords d'association aux acquis de Schengen et de Dublin, eu égard à la politique de frontière ouverte en matière de circulation des personnes qui existait entre les deux pays depuis des décennies.
By letter dated 12 October 2001, Liechtenstein had already expressed its interest in joining Switzerland as a contracting party to a possible Schengen and Dublin acquis association agreements since an open border policy for the movement of persons had existed between Liechtenstein and Switzerland for decades.

Pourtant, bien qu’elle soit devenue membre de l’Espace économique européen dès 1995 et qu’elle se soit alignée progressivement sur la législation européenne en transposant de nombreuses directives en droit national, la Principauté de Liechtenstein n’avait pas encore entamé les négociations en vue de l’adhésion aux accords de Schengen.
Yet, despite having become a member of the European Economic Area as early as 1995 and having progressively brought itself into line with European laws by transposing many directives into domestic law, the Principality of Liechtenstein had not yet begun negotiations for accession to the Schengen agreements.

Étant donné la politique d’ouverture aux frontières permettant la libre circulation des personnes depuis des décennies entre la Suisse et le Liechtenstein, ce dernier a annoncé en 2001 qu’il était intéressé par une association à l’accord de Dublin avec la Suisse. Il n’a cependant pas été associé aux négociations parce qu’il n’avait pas signé d’accord sur la fiscalité de l’épargne avec la Communauté européenne.
Given that for decades, there was an open borders policy for the free movement of people between Switzerland and Liechtenstein, the latter country expressed its interest in 2001 in acceding to the Dublin agreement with Switzerland, but was not associated with the negotiations because a savings taxation agreement had not been concluded with the European Community.

Malgré l’intérêt exprimé, le Liechtenstein a cependant été tenu à l’écart parce qu’il n’avait pas encore conclu d’accord sur la fiscalité de l’épargne avec la Communauté européenne.
Although it expressed its interest, Liechtenstein was left out, since it had not yet concluded a savings taxation agreement with the European Community.

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...
(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid?

Il y a deux ans, lorsque des employés d'une banque du Liechtenstein ont remis des données numériques au gouvernement allemand, le gouvernement du Canada a découvert qu'il y avait 100 Canadiens qui avaient des fonds dans cette banque.
Two years ago, when one of the employees of a Liechtenstein bank turned over computer records to the German government, the Canadian government found out that there were 100 Canadians storing money in the Liechtenstein bank. What has it done?