Traduction de «licenciés des forces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

Forces canadiennes licence de contrôle de la circulation aérienne civile
Canadian Forces Air Traffic Control Licence for Civilian Controller

Licence de contrôle aérospatial des Forces canadiennes
Canadian Forces Aerospace Control Licence

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

Groupe de forces interarmées multinational | Groupe de forces interarmées multinationales | Groupement de forces armées multinational | Groupement de forces interarmées multinational | GFIM [Abbr.]
Combined Joint Task Force | CJTF [Abbr.]

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

force de réserve | force en alerte | force en attente | force tenue prête en permanence
stand-by force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles, si un opérateur, visé à l'article 12, n'effectue pas l'importation ou l'introduction prévue, son droit de demander des licences ou certificats est suspendu par l'autorité compétente pour une période de soixante jours suivant la date d'expiration de la licence ou du certificat.
3. Except in cases of force majeure or exceptional climatic conditions, where operators, as referred to in Article 12, do not carry out the planned import or entry, their entitlement to apply for licences or certificates shall be suspended by the competent authority for a period of 60 days following expiry of that licence or certificate.

À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière.
To that end, an enforceable European rights management regime that facilitates cross-border licensing should be put in place.

34. Les dispositions du chapitre 61 des Statuts du Canada de 1919, intitulé Loi modifiant la Loi des pensions de la milice, rendu exécutoire le 7 juillet 1919, s’appliquent aux officiers et miliciens qui, par suite de blessures reçues ou d’invalidité soufferte pendant leur activité de service au cours de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, laquelle guerre commença le 4 août 1914, ont été mis à la retraite ou licenciés des forces avant ledit 7 juillet 1919; un officier qui, par suite de cette retraite avant une époque à laquelle une pension aurait pu lui être accordée, recevait une gratification et qui, en vertu du présent article, aura droit à une pension sous le régime de la présente loi, est requis de choisir s’il lui sera accordé cette pension, et s’il fait ainsi son choix, il doit rembourser cette gratification de la manière que peut décider le gouverneur en conseil.
34. The provisions of chapter 61 of the Statutes of Canada, 1919, being An Act to amend the Militia Pension Act, which came into force on the 7th day of July 1919, apply to those officers and militiamen who by reason of wounds or disabilities received or suffered while on active service during the war between Great Britain and Germany, which commenced on the 4th day of August 1914, were retired or discharged from the force prior to the said 7th day of July 1919, and an officer who, by reason of such retirement before a period at which a pension might have been granted him, received a gratuity and who will by virtue of this section, become eligible for the grant of a pension under this Act, shall be required to elect whether he shall be granted such pension and if he so elects he shall repay such gratuity in such manner as the Governor in Council may determine.

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

Dans bien des cas, les autorités locales sont les premières à pouvoir détecter et empêcher l’infiltration de l’économie légale par les réseaux criminels, par exemple lors de l’attribution de marchés publics ou de l’octroi de licences d’exploitation de casinos, et elles devraient disposer des outils nécessaires pour échanger des informations avec d’autres autorités administratives publiques ou avec les forces de l’ordre.
In many cases, local authorities are in the front line to identify and prevent the infiltration of the licit economy by criminal networks, for example when allocating public tenders or granting casino licences, and they should have the tools to share information with other public administrative authorities or law enforcement.

12. Le ministre peut révoquer la licence suspendue tant qu’il y a motif à suspension ou toute licence dont il est convaincu qu’elle devrait être révoquée eu égard à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes, à la conduite des relations internationales du Canada et aux facteurs réglementaires.
12. The Minister may cancel a licence if it is suspended and a reason for the suspension continues to exist or if, at any time, the Minister is otherwise satisfied, having regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada’s conduct of international relations, Canada’s international obligations and any prescribed factors, that the licence ought to be cancelled.

Une licence générale de transfert devrait être publiée pour les transferts de produits liés à la défense destinés aux forces armées, de manière à augmenter considérablement la sécurité d’approvisionnement pour tous les États membres qui choisissent d’acheter de tels produits dans la Communauté.
A general transfer licence should be published for transfers of defence-related products to armed forces in order to greatly increase security of supply for all Member States which choose to procure such products within the Community.

En ce qui concerne la révocation d'une licence, cela se produirait dans les cas les plus graves. On dit très clairement à l'article 12, sur lequel l'article 21 n'a pas préséance, que, lorsque la sécurité nationale, la défense du Canada, la sécurité des Forces canadiennes ou la conduite des relations internationales du Canada risquent d'être menacées, le ministre doit être le premier à révoquer la licence.
It says very clearly in clause 12, not overridden by clause 21, that in the instance where national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces or Canada's conduct of international relations might be affected, the minister shall be the first to give a licence.

Le projet de loi est une tentative de coup de force du ministère visant à se doter du pouvoir absolu d'assortir les permis et licences d'infractions passibles de peines d'emprisonnement et de soustraire ces licences à la surveillance du comité de la réglementation.
Bill C-52 is a power grab by the department to give itself sweeping authority to create imprisonable offences within licences and to remove those licences from the scrutiny of regulations committee.