Traduction de «licenciés considérant toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Considérations techniques relatives à la délivrance de licences de systèmes de radiotéléappel dans la bande 929-932 MHZ
Technical Guidelines for the Licensing of Radio Paging Systems in the band 929-932 MHZ

Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz
Spectrum policy and licensing considerations, fixed radio systems in the 23 GHz and 38 GHz frequency bands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour ce qui est du droit de mise à disposition, le considérant 26 indique qu'il est souhaitable d'encourager la conclusion de contrats de licence collectifs, afin de faciliter le recouvrement des droits liés à l'offre, par les radiodiffuseurs, dans le cadre de services à la demande, de leur production radiodiffusée ou télévisuelle comportant de la musique sur phonogrammes commerciaux en tant que partie intégrante de cette production.
However, with regard to the making available right, Recital (26) addresses the desirability of encouraging collective licensing arrangements in order to facilitate the clearance of the rights concerned in on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from commercial phonograms as an integral part.

Toutefois, la Commission considère que l'introduction d'une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.
However, the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a voluntary commitment to license its SEPs on FRAND terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on such FRAND terms.

(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

22. considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; pense toutefois que les procédures visant à mettre en œuvre le soutien dans le cadre du FEM sont trop longues et trop lourdes; invite la Commission à proposer des solutions permettant à l’avenir de simplifier et de raccourcir ces procédures; souligne toutefois la nécessité d'éviter tout double emploi et d'améliorer la coordination entre le FEM et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE);
22. Considers that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global economic and financial crisis and should therefore be maintained under the new MFF; believes however that the procedures for implementing the support from the EGF are too time-consuming and cumbersome; calls on the Commission to propose ways in which these procedures can be simplified and shortened for the future; however underlines the need to avoid any duplication and improve coordination between the EGF and the European Solidarity Fund (ESF);

153. considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; pense toutefois que les procédures de mise en œuvre du soutien dans le cadre du FEM sont trop longues et trop lourdes; invite la Commission à proposer des solutions permettant de simplifier et de raccourcir ces procédures à l'avenir;
153. Considers that the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) has been successful in providing EU solidarity and support to workers made redundant because of the adverse effects of globalisation and the global financial and economic crisis and should, therefore, be maintained under the new MFF; believes, however, that the procedures for implementing the support from the EGF are too time consuming and cumbersome; calls on the Commission to propose ways in which these procedures can be simplified and shortened for the future;

(F) considérant que les autorités slovènes indiquent que les services personnalisés proposés se fondent sur l'expérience acquise par le ministère et le Service de l'emploi qui accompagne les travailleurs licenciés, et que, par conséquent, les syndicats n'ont pas été activement associés à l'élaboration des activités proposées; considérant toutefois que le syndicat du groupe Mura a été associé à la procédure de faillite dès son lancement et qu'il a participé au recensement des travailleurs licenciés et à l'organisation de l'aide sociale pour ces travailleurs;
(F) Whereas the Slovenian authorities indicate that the proposed personalised services are the result of experiences gained by the ministry and the employment service working with redundant workers, and that, therefore, the trade unions were not actively involved in the preparation of the proposed activities. Whereas, however, the Trade Union of the Mura Group had been involved in the bankruptcy procedure from the start and assisted in listing the redundant workers and in organising social aid for the workers;

Globalement, le nouveau protocole conclu avec la Mauritanie confère des droits de pêche pour diverses espèces ou catégories de navires d'Espagne, d'Italie, du Portugal et de France; toutefois, si les demandes de licences de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licences de tout autre État membre.
Overall, the new protocol with Mauritania offers allocated fishing rights for various species or category of vessel to Spain, Italy Portugal and France, although if licence applications from these Member States do not cover all the fishing opportunities fixed by the Protocol, the Commission may take into consideration licence applications from any other Member State.

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.
However, if a Member State exerts its sovereign rights in an exclusive economic zone of 200 nautical miles (for example, the granting of an operating licence for a drilling platform), it thereby considers itself competent to enforce national laws in that area, and consequently the Commission considers in this case that the "Habitats" Directive also applies, in that Community legislation is an integral part of national legislation.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270