Traduction de «licencier des travailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Licenciements et travailleurs déplacés : Variations cycliques, secteurs les plus touchés et expériences après le licenciement
Permanent Layoffs and Displaced Workers: Cyclical Sensitivity, Concentration and Experience following the Layoff

autorisation nécessaire aux licenciements des travailleurs
necessary authorization to dismiss workers

employé mis à pied [ travailleur mis à pied | travailleur mis en disponibilité | employé licencié | employé congédié ]
laid-off employee [ laid-off worker | dismissed employee ]

travailleur licencié sans motif valable
worker whose employment is terminated without a valid reason

travailleur licencié
worker made redundant

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

travailleur licencié
displaced worker

travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]
worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]

travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]
migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]

travailleurs à faible revenu | petits salariés | travailleurs à faible salaire | travailleurs à bas salaire | travailleurs économiquement faibles | travailleurs pauvres | salariés pauvres | pauvres au travail | working poor
working poor | low-wage earners | low-wage workers | low-waged workers | poor workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées — Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap — Différence de traitement fondée sur le handicap — Discrimination indirecte — Justification — Lutte contre l’absentéisme au travail — Caractère approprié — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n - 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Affaire C-270/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 2, sous b), i) - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées - Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap - Différence de traitement fondée sur le handicap - Discrimination indirecte - Justification - Lutte contre l’absentéisme au travail - Caractère approprié - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability — Difference in treatment based on disability — Indirect discrimination — Whether justified — Combating absenteeism in the workplace — Whether appropriate — Whether proportionate) // Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Case C-270/16) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Social policy - Directive 2000/78/EC - Equal treatment in employment and occupation - Article 2(2)(b)(i) - Prohibition of discrimination based on disability - National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified - Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability - Difference in treatment based on disability - Indirect discrimination - Whether justified - Combating absenteeism in the workplace - Whether appropriate - Whether proportionate))

Le plan social conclu entre l’entreprise allemande Baxter et son comité d’entreprise prévoit que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépend notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard).
The social plan concluded by the German undertaking Baxter and its works council provides that the amount of compensation paid to workers made redundant on operational grounds is contingent, inter alia, on the length of service in the undertaking (standard formula compensation).

En effet, elle priverait du droit à l’indemnité spéciale de licenciement certains travailleurs au seul motif qu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse.
It deprives certain workers of entitlement to the severance allowance on the sole ground that they may draw an old-age pension.

En ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause est proportionnée au regard de ses objectifs, la Cour constate, qu’elle exclue du bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui vont percevoir une pension de vieillesse de leur employeur. Ainsi, elle n’est pas manifestement inappropriée pour atteindre les objectifs cités ci-dessus.
As regards the question whether the restriction at issue is proportionate to the objectives which it pursues, the Court finds that the exclusion from the severance allowance of workers who will receive an old-age pension from their employer is not manifestly inappropriate to achieve the above cited objectives.

Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans.
Danish law grants a severance allowance to workers who have been employed in the same undertaking for at least 12 years.

Une telle possibilité représente un coût imprévisible et potentiellement important pour les employeurs et pourrait avoir pour effet involontaire d'inciter ces derniers à licencier les travailleurs en longue maladie avant même de savoir s'ils pourront reprendre le travail après leur convalescence.
Such a prospect creates an unpredictable and potentially substantial cost for employers, and could have the unintended effect of encouraging them to terminate employment of workers on long-term illness before it is clear whether they can return to work after recuperation.

Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester organisés conformément aux dispositions nationales visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs , la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements , la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ainsi que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs .
Employees’ rights other than rights of participation should remain subject to the national provisions referred to in Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on collective redundancies , Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses , Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community and Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees .

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .

L'alinéa 235.2b), que le projet de loi éliminerait, stipule: L'employeur est réputé ne pas avoir licencié l'employé dans le cas où celui-ci acquiert le droit dès sa cessation d'emploi-ou avait déjà droit-à une pension accordée aux termes d'un régime de pensions auquel cotise l'employeur . Cela signifie que, lorsqu'une entreprise licencie des travailleurs, elle n'est pas tenue de verser d'indemnités de départ aux travailleurs plus âgés qui ont droit à des prestations de retraite anticipées, même s'ils sont lourdement pénalisés parce qu'ils touchent leurs prestations avant l'âge normal de la retraite.
Subsection 235. 2(b), which this bill would rescind states: An employer shall be deemed not to have terminated the employment of an employee where, either immediately on ceasing to be employed by the employer or before that time, the employee is entitled to a pension, under a pension plan contributed to by the employer- In practice this means that if a company is laying off workers, it is not obliged to pay severance to older workers who are entitled to early withdrawal of pension benefits, even though they may be severely penalized for taking benefits before the normal pensionable age.