Vertaling van "licenciements les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]
constructive dismissal [ veiled dismissal ]

procédure de licenciement économique
labour force adjustment plan | layoff plan | LFAP [Abbr.]

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

le caractère irrégulier de la procédure de licenciement
improper nature of the dismissal procedure

Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage
Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation

tomber sous le coup des procédures de licenciement
be subject to lay-off procedures

licenciement économique
redundancy

indemnité de licenciement
severance pay

indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied
layoff pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?
If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general principle of equality and non-discrimination under European Union law?

Cette directive régit la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs que l’employeur est tenu de respecter lorsqu’il envisage d’effectuer des licenciements collectifs, ainsi que la procédure de licenciement collectif elle-même.
That directive regulates the procedure for informing and consulting with the workers’ representatives which must be followed by an employer where he is contemplating collective redundancies, as well as the procedure for collective redundancies itself.

Le Fonds n’aborde pas le problème de la bonne façon, en ceci qu’il traite les symptômes au lieu de traiter les causes des licenciements. Les procédures d’autorisation sont trop compliquées, et il y a énormément de bureaucratie, ce qui représente des dépenses considérables, mais, par-dessus tout, ce système ne fonctionne pas pour les PME, car, par exemple, une réduction du seuil de 1 000 licenciements à 500 a été refusée, et de plus, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, 15% d’entre eux seulement peuvent être payés, au lieu des 20% que nous demandons.
The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptom rather than the causes of the lay-offs; the authorisation procedures are too complicated, and there is loads of red tape, which makes for considerable expense, but, above all, it does not work for SMEs, in that, for example, a reduction in the threshold from 1 000 layoffs to 500 has been refused, and, moreover, when fewer than 1 000 workers are laid off, only 15% may be paid out as against the 20% that we seek.

Le Fonds prend les choses du mauvais côté, dans la mesure où il s’attaque aux symptômes plutôt qu’aux causes des licenciements; les procédures d’approbation sont trop complexes et la lourdeur administrative entraîne des dépenses considérables.
The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptoms rather than the causes of the lay-offs; the approval procedures are too complex, and the extensive bureaucracy results in considerable expense.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point b), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (b), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission a fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l'aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La directive a comme objectif de rapprocher les législations des États membres concernant les modalités et la procédure de licenciements collectifs, afin de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs.
The Directive is intended to harmonise Member States' laws on the procedure and practical arrangements for collective redundancies, in order to afford greater protection to workers in the event of collective redundancies.

(3) considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs;
(3) Whereas, despite increasing convergence, differences still remain between the provisions in force in the Member States concerning the practical arrangements and procedures for such redundancies and the measures designed to alleviate the consequences of redundancy for workers;

considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres de la Communauté en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs;
Whereas, despite increasing convergence, differences still remain between the provisions in force in the Member States of the Community concerning the practical arrangements and procedures for such redundancies and the measures designed to alleviate the consequences of redundancy for workers;