Vertaling van "licenciements couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]
constructive dismissal [ veiled dismissal ]

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

Lignes directrices concernant le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insatisfaisant; le licenciement ou la rétrogradation pour des raisons autres qu'un manquement à la discipline ou une inconduite; et le licenciement en cours de stage
Guidelines for Termination or Demotion for Unsatisfactory Performance; Termination or Demotion for Reasons Other than Breaches of Discipline or Misconduct; and Termination of Employment During Probation

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

licenciement économique
redundancy

indemnité de licenciement
severance pay

fabrication de couverts
assembling of eating utensils | construction of eating utensils | eating utensils production | manufacturing of cutlery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule question est de savoir si elles seront toutes couvertes par l'attrition naturelle ou s'il y aura aussi des licenciements.
The only question is whether they will be all through natural attrition or whether they will include lay-offs as well.

Les employés liés par une convention collective bénéficient de la sécurité d'emploi, alors, pour autant que je sache, il n'y a pas eu de licenciement d'employés couverts par une convention collective.
The employees bound by the collective agreement have job security, so to the best of my knowledge, there have not been any layoffs of employees who are under collective agreements.

La Commission a ainsi pu constater que les salariés étaient couverts par la législation anti-discrimination allemande en cas de licenciement.
As a result, the Commission found that employees are covered by German anti-discrimination legislation in cases of dismissals.

3. rappelle la demande EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción qui concernait 1 429 licenciements sur 2 330 survenus dans la même région et dans le même secteur, et note qu'il avait été décidé de ne pas prendre en compte les licenciements couverts par cette demande dans la mesure où l'entreprise avait accepté de financer un plan social; fait remarquer, en outre, que ledit plan social est moins complet que le train de mesures du FEM présenté dans la demande EGF/2010/002, et qu'en soumettant la présente demande, les autorités espagnoles visent à mettre à la disposition des employés licenciés par Lear un ensemble de services personnalisés, similaire au train de mesures proposés pour des employés licenciés dans la même région et dans le même secteur économique, et couvert par la demande précédente;
3. Recalls application EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción that covered 1.429 out of 2.330 redundancies in the same region and the same sector and notes that it was decided not to include the redundancies of this application as the enterprise had agreed to finance a social plan; notes further that this social plan is less complete than the EGF package presented in EGF/2010/002 and that by submitting the present application, the Spanish authorities aim to provide the workers made redundant by Lear with a package of personalised services similar to the package proposed for workers dismissed in the same region and the same economic sector and covered by the previous application;

(D) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant aux licenciements couverts par la demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18, étant donné que le Limburg est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Noord Brabant; que les Pays-Bas font également valoir que la province de Limburg connaît de très graves difficultés et se classe au deuxième rang aux Pays-Bas par le taux de chômage (8%) et que le Limburg compte parmi les provinces des Pays-Bas où le revenu par habitant est très inférieur à la moyenne,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18 as Limburg is a contiguous region at NUTS II level with Noord Brabant. Whereas the Netherlands further state that the province of Limburg is in a very difficult situation as this province has the second highest unemployment rate in the Netherlands (8%) and that Limburg counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average.

Les autorités néerlandaises estiment que cette demande répond aux conditions de recevabilité prévues à l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006, en précisant les circonstances exceptionnelles: elle couvre les nouveaux licenciements qui auraient lieu dans la même division de la NACE 2 au cours de la même période de référence que les licenciements couverts par la demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas, conformément à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006.
The Dutch authorities argue that this application meets the requirements for a submission under Article 2(c) of Regulation (EC) No 1927/2006 citing exceptional circumstances: it covers further redundancies in the same NACE 2 Division during the same reference period as the redundancies covered by application EGF/2010/030 NL/Noord-Holland and Flevoland Division 18 that was submitted by the Netherlands under Article 2(b) of Regulation (EC) No 1927/2006.

(D) considérant que les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant à ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, dans la mesure où Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région d'Overijssel; que les Pays-Bas indiquent, d'autre part, que la province de Drenthe connaît une situation très difficile, avec le troisième taux de chômage le plus élevé du pays (7,5 %), et qu'elle compte parmi les provinces des Pays-Bas dont le revenu par habitant est nettement inférieur à la moyenne; qu'en outre, la densité de population y est plus faible que dans les autres provinces concernées par les cinq autre demandes et que l'activité industrielle y est modeste,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 as Drenthe is a contiguous region at NUTS II level with Overijssel. Whereas the Netherlands further state that the province of Drenthe is in a very difficult situation as this province has the third highest unemployment rate in the Netherlands (7,5%) and that Drenthe counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average. Besides, this province has a low population density compared to the other provinces concerned by the other 5 applications as well as a low level of industrial activities.

Tous les accords salariaux des employés - y compris la rémunération des heures supplémentaires, le pécule de vacances et les indemnités de licenciement - doivent être couverts par ce fonds et aucun plafond ne peut être fixé pour les versements.
All wage claims by employees, including overtime pay, holiday bonuses and severance payments, must be covered and there must be no ceiling on payments.

La Commission a retenu des orientations générales pour un projet de règlement qui contiendra une liste exhaustive des obligations restrictives couvertes par l'exemption et qui concernent la protection territoriale contre toute vente, active et passive, entre le donneur de licence et son licencié et une certaine protection territoriale des licenciés entre eux.
The Commission has agreed the general outline for a draft regulation which would contain an exhaustive list of the restrictive obligations covered by the exemption, relating to territorial protection against any sale, active or passive, between the licensor and the licensee and to some extent between different licensees.

Les volets restants de l'action seront couverts par la Commission en 1991 : aux plans de l'emploi (licenciements collectifs), du droit du travail (rémunération équitable, revenu minimum), des relations professionnelles (equity-sharing et participation des travailleurs), des conditions de vie et de travail (protection de la grossesse et de la maternité, protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail, protection des enfants et des adolescents, garde des enfants), de la libre circulation des travailleurs (révision du règlement 1612/68, actualisation et extension des règlements 1408/71 et 574/72 en matière de sécurité sociale), des moins favorisés (3ème programme d'intégration des handicapés), de la santé, sécurité et hygiène sur le lieu de travail (directives spécifiques).
In 1991 the Commission will be dealing with the remaining aspects: employment (collective dismissals), labour law (equitable wage, minimum income), labour relations (equity sharing and worker participation), living and working conditions (protection of expectant and new mothers, protection of the dignity of men and women at work, protection of children and adolescents, childcare), freedom of movement for workers (revision of Regulation 1612/68, updating and extension of Regulations 1408/71 and 574/72 on social security arrangements), disadvantaged groups (third programme on the integration of disabled people), and health, safety and hygiene at work (specific Directives).