Traduction de «licenciements collectifs pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de licenciement collectif [ préavis de licenciement collectif ]
mass layoff notice [ prior mass layoff notice | advance mass layoff notice ]

licenciement collectif | licenciement massif
collective dismissal | collective redundancy | mass dismissal | mass redundancy

licenciement collectif
collective dismissal [ collective redundancy ]

statistiques de licenciements collectifs
mass layoff statistics | MLS [Abbr.]

licenciement collectif
collective redundancies | large-scale redundancies | mass redundancies

Règlement sur l'avis de licenciement collectif
Regulation respecting the notice of collective dismissal

Comité pour la renonciation de la clause sur le licenciement collectif
Committee on Waiver of Group Termination Clause

licenciement collectif
mass layoff | mass lay-off | collective dismissal | group termination of employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. encourage les États membres à tirer avantage des possibilités d'échange de bonnes pratiques et à tirer en particulier les leçons de ceux d'entre eux qui ont déjà mis en place des réseaux nationaux d'information sur le FEM, en associant les partenaires sociaux et les parties prenantes au niveau local, dans l'idée d'avoir en place une bonne structure d'assistance au cas où des licenciements collectifs pourraient se produire.
7. Encourages the Member States to profit from the exchange of best practice possibilities and to learn particularly from those Member States that have already in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local level with a view to have a good structure for assistance in place once mass redundancies might occur.

7. les encourage en outre à tirer avantage des possibilités d'échange de bonnes pratiques et à apprendre en particulier de ceux d'entre eux qui ont déjà mis en place des réseaux nationaux d'information sur le FEM, en associant les partenaires sociaux et les parties prenantes au niveau local, dans l'idée d'avoir en place une bonne structure d'assistance au cas où des licenciements collectifs pourraient arriver;
7. Further encourages the Member States to profit from the exchange of best practice possibilities and to learn particularly from those Member States that have already in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local level with a view to have a good structure for assistance in place once mass redundancies might occur;

Par exemple, dans certaines conditions, les États membres pourraient décider que le délai d’attente après la notification de projets de licenciements collectifs aux autorités publiques compétentes ne s’appliquerait pas dans le cas de l’achat ou de la vente d’un navire.
For example, under certain conditions Member States could decide that the waiting period after the notification of planned collective redundancies to the competent public authorities would not apply in case of buying or selling a vessel.

9) les encourage en outre à tirer avantage des possibilités d'échange de bonnes pratiques et à apprendre en particulier de ceux d'entre eux qui ont déjà mis en place des réseaux nationaux d'information sur le FEM, en associant les partenaires sociaux et les parties prenantes au niveau local, dans l'idée d'avoir en place une bonne structure d'assistance au cas où des licenciements collectifs pourraient arriver;
9) Further encourages the Member States to profit from the exchange of best practice possibilities and to learn particularly from those Member States that have already in place national information networks on the EGF involving the social partners and stakeholders at local level with a view to have a good structure for assistance in place once mass redundancies might occur.

Or, il se trouve que le Conseil n'a pas suivi la proposition qui était faite par la Commission, par Mme Diamantopoulou, de prévoir au titre des sanctions, l'annulation des décisions de licenciement collectif qui pourraient résulter d'une infraction aux procédures d'information et de consultation et donc, à partir de là, de prévoir la possibilité de rétablir les contrats de travail des salariés qui auraient été licenciés en infraction à la directive européenne.
Yet, it turns out that the Council did not support the proposal made by the Commission and by Mrs Diamantopoulou, to provide for, in the form of sanctions, the overturning of decisions taken on mass redundancies, which could arise from a breach of the procedure on information and consultation and, therefore, as a result, to provide for the possibility of re-establishing the contracts of employment of employees who would have been made redundant, in breach of the European directive.

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...
These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.