Traduction de «licenciement irrégulier prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le caractère irrégulier de la procédure de licenciement
improper nature of the dismissal procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

76. prend acte de la décision du tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013 dans l'affaire F-129/12 et déplore que le Parlement ait été condamné pour avoir été incapable d'apporter une assistance dans des cas de harcèlement et de licenciements irréguliers; charge donc les services compétents de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations similaires à l'avenir;
76. Takes good note of the Civil Servants Tribunal Decision of 12 December 2013 on Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to provide assistance in cases of harassment and irregular lay-offs; therefore instructs the competent services to take all necessary measures in order to avoid similar situations in the future;

75. prend acte de la décision du tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013 dans l'affaire F-129/12 et déplore que le Parlement ait été condamné pour avoir été incapable d'apporter une assistance dans des cas de harcèlement et de licenciements irréguliers; charge donc les services compétents de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations similaires à l'avenir;
75. Takes good note of the Civil Servants Tribunal Decision of 12 December 2013 on Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to provide assistance in cases of harassment and irregular lay-offs; therefore instructs the competent services to take all necessary measures in order to avoid similar situations in the future;