Vertaling van "licenciement aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

indemnité de départ | indemnité de licenciement | prime de départ | prime de licenciement
severance pay

licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]
redundancy

indemnité de licenciement
severance pay

licenciement économique
redundancy

indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied
layoff pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.
Application to annul the decision to dismiss the applicant, to order her reinstatement and the payment of the financial benefits that should have been paid to her from the end of her contract, after deduction of any income received during the same period, together with interest calculated at 3 points above the rate fixed by the ECB, and for compensation for the non-material damage allegedly suffered.

ajoute que la notion de "créance impayée" devra englober les indemnités de licenciement dont le débiteur n'aurait pu s'affranchir, que le plafond de l'indemnité ne devra pas être inférieur à un montant calculé en fonction des mêmes critères que ci-dessus, qu'il est également nécessaire d'harmoniser les délais de procédure (un an maximum) et d'intervention des fonds de garantie permettant l'attribution d'indemnités ainsi que la période de versement indemnitaire (un an avant le début de la procédure et un an après, si la créance couvre cette période);
considers further that the concept of ‘outstanding claims’ will have to include redundancy payments which the debtor was unable to meet, that the ceiling for such payments must not be less than an amount calculated in accordance with the criteria set out above, and that it is also necessary to harmonise the timeframe for the relevant proceedings (maximum one year) and intervention by the guarantee funds to enable the payments to be made, as well as the period in which the sums in question are payable (a year prior to and a year following the opening of the proceedings, if the claim covers that period);

Sur la base de ce qui précède, la Commission considère qu’il est avéré que, dans l’hypothèse d’une liquidation de la SNCM, l’absence de prise en charge, par le groupe CGMF, des indemnités complémentaires de licenciement aurait très certainement nui à l’image de marque du holding d’appartenance et de son actionnaire ultime.
On the basis of the foregoing, the Commission takes the view that it has been established that, in the event of a liquidation of SNCM, the CGMF group’s failure to take responsibility for the additional redundancy payments would certainly damage the brand image of the holding company to which it belongs and its ultimate shareholder.

Appliquant la jurisprudence Aspocomp au cas d’espèce, la France considère que l’État aurait été amené à payer des indemnités complémentaires de licenciement pour un coût total compris entre [.] et [.] millions d’euros, ce qui aurait conduit in fine à un coût total de liquidation à charge de l’État compris entre [.] et [.] millions d’euros.
Applying the Aspocomp case-law to the present case, France considers that the State would have been called upon to pay additional redundancy payments for a total cost of between EUR [.] and [.] million, which would have led ultimately to a total liquidation cost chargeable to the State of between EUR [.] and [.] million.

L’OTE ne pouvait pas non plus supprimer rétroactivement le statut permanent de ses salariés pour appliquer un plan de licenciement obligatoire puisque, comme l’ont expliqué les autorités grecques, un tel choix aurait entraîné de sérieux problèmes juridiques et constitutionnels qui auraient annulé la tentative de restructuration de l’OTE.
Nor could it have abolished retroactively the permanent status of its employees in order to be able to carry out a mandatory redundancy scheme since, as the Greek authorities explained, such an option would have raised very serious legal and constitutional issues that would have defeated the whole restructuring of OTE.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

Nous ne parlons pas simplement de telle ou telle entreprise qui aurait licencié quelques travailleurs afin d’augmenter ses profits.
We are not just talking about some company or other which fires some employees in order to increase its profits.

6. approuve les efforts déployés par les partenaires sociaux pour éviter de nouveaux licenciements et se félicite de la volonté de travailler ensemble afin de tenter de stabiliser l'industrie en ce moment; souscrit également à la suggestion faite par les partenaires sociaux européens de créer un groupe social ad hoc, qui aurait pour mission d'identifier et d'encourager les mesures pouvant atténuer les conséquences sociales de la crise actuelle;
6. Supports the social partners' efforts to avoid more job losses and welcomes their willingness to work together in trying to stabilise the industry at this time; also supports the European social partners' proposal for creating an ad hoc social group to identify and promote measures to alleviate the social consequences of the current crisis;

Mais l'opération reste intéressante pour l'économie et pour l'État membre même dans le cas où une entreprise diminue de manière importante sa durée du travail sans embaucher, mais pour éviter des licenciements qu'elle aurait fait sans cela.
But the operation would still be of interest for the economy and the Member State even where an undertaking significantly reduced its working hours without taking on new staff, simply to avoid redundancies that it would otherwise have to impose.

4) l'obligation pour le licencié d'accorder une licence au donneur de licence sur les perfectionnements ou les nouvelles applications qu'il aurait apportés à la technologie qui lui a été concédée, à condition que:
(4) an obligation on the licensee to grant to the licensor a licence in respect of his own improvements to or his new applications of the licensed technology, provided: