Plus particulièrement, la modification proposée de l'article 29.5 de la Loi sur le droit d'auteur, qui porte sur les représentations, fera en sorte que les établissements d'enseignement ne seront plus tenus d'acheter les licences actuellement obligatoires pour présenter des oeuvres cinématographiques à des fins pédagogiques.
In particular, a proposed change to section 29.5 of the Copyright Act, on performances, eliminates the requirement for educational institutions to obtain and pay for licences currently needed for the presentation of cinematographic works in an educational context.