Traduction de «licences seront délivrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

licence délivrée au personnel d'aviation
aviation personnel licence

tonnages pour lesquels des licences ont été délivrées
tonnages in respect of which licences were issued

licence délivrée en fonction des résultats antérieurs
export performance licence

entreprise titulaire d'une licence délivrée par la Ville
business licensed by the city

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, on pourrait, en principe, être d'accord avec le député, mais je pose la question, parce que le projet de loi ne précise ni la façon dont ces licences seront délivrées, ni les critères qui seront appliqués, ni la marche à suivre qu'il faudra respecter pour obtenir une de ces licences.
Mr. Werner Schmidt: Mr. Speaker, in principle I suppose one would agree but I am asking myself the question that the bill does not in any way suggest how these licences will be granted, what the parameters will be and how the actual way in which these licences will be given.

Les premières licences (autorisations) FLEGT qui ne seront délivrées que pour le bois exporté à destination de l'UE sont attendues pour 2011.
The first FLEGT licences issued only for timber exported to the EU are expected by 2011.

Les premières licences (autorisations) FLEGT qui ne seront délivrées que pour le bois exporté vers l'UE sont attendues pour 2012.
The first FLEGT licences, which will be issued only for timber exported to the EU, are expected by 2012.

Il faut aussi comprendre que d'importants obstacles techniques et financiers limiteront la sensibilité des satellites de télédétection pour lesquels des licences seront délivrées aux termes du projet de loi C-25.
It must also be understood that major technical and cost impediments will limit just how sensitive remove sensing satellites licensed under Bill C-25 will be.

En ce qui concerne les possibilités de pêche, l'accord prévoit que 25 thoniers senneurs congélateurs (10 navires de France et 15 navires d'Espagne) et 15 palangriers de surface (10 navires d'Espagne et 5 navires du Portugal) seront autorisés à pêcher du moment qu'ils arborent le pavillon d'un État membre de la Communauté européenne et qu’ils détiennent une licence de pêche valide, délivrée conformément aux conditions prévues à l'annexe.
As regards fishing opportunities, the agreement lays down that authorisation to fish will be granted to 25 freezer tuna seiners (10 vessels from France and 15 from Spain) and 15 surface longliners (10 vessels from Spain and 5 vessels from Portugal), provided they are flying the flag of a Member State of the European Community and are in possession of a valid fishing licence issued according to the conditions laid down in the annex.

Certes, on ne prévoit qu'un petit nombre de licences qui seront délivrées dans un avenir proche mais, comme l'a laissé entendre M. Buckley, il y a beaucoup d'autres types de projets de satellites en cours et, si l'on élargit la définition de la télédétection par satellite, cela pourrait justifier une agence que nous pourrions qualifier de mécanisme spécifiquement canadien de réglementation de cette activité importante.
Granted, there are only a few licences anticipated in the near future, but as Dr. Buckley intimated, there are many other types of satellite projects under way, and if the definition of remote sensing satellite is expanded, you might justify an agency that we could perhaps brand as a Canadian-specific way of governing this important area.

Ces activités de pêche seront exercées par les navires détenant une licence de pêche délivrée par les autorités de Kiribati sur demande de l'Union européenne.
These fishing activities will be carried out by vessels holding a fishing licence issued by the Kiribati authorities at the request of the European Union.

Simplifier les règles régissant l'entrée sur le marché et stimuler la concurrence: les licences individuelles actuellement délivrées, avec leur cortège de formalités administratives, seront remplacées par des autorisations générales de fourniture de services, les droits d'usage individuels ne concernant que les numéros et les fréquences.
Simplify market entry rules and stimulate more competition: today's individual licences, with their associated red tape, will be replaced by general authorisations to provide services, with individual rights-of-use confined to the granting of numbers or frequencies;

- lors de l'introduction de sa demande, le demandeur d'une licence d'importation doit indiquer, outre les éléments indiqués à l'article 3 paragraphe 2, si la licence qui lui sera éventuellement délivrée et ses extraits éventuels seront utilisés dans l'État membre de délivrance ou dans un autre État membre,
- when applying for import licences, applicants must state, in addition to the information set out in Article 3 (2), whether the licence to be issued and any extracts thereof will be used in the Member State of issue, or in another Member State,

Les licences a accorder aux armateurs seront delivrees apres le versement d'une redevance a leur charge, fixee par tonne de jauge brute, a l'exception des thoniers et palangriers, qui doivent payer suivant la quantite de leurs captures/.- 2 - Une procedure specifique est prevue dans le cas ou les debarquements des thoniers canneurs n'atteingnent pas 3.500 tonnes de thon par an a compter du 1er mars 1987.
The licences to be granted to shipowners will be issued following receipt of a fee payable by them and fixed by gross registered tonne, except in the case of tuna boats and longliners, whose owners have to pay acording to the size of the catch. A specific procedure has been laid down to cover the eventuality of landings by line-using tuna boats falling short of 3 500 tonnes of tuna a year from 1 March 1987.