Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Suspendre ou retirer une licence de pêche

Traduction de «licences pouvait suspendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
suspendre ou retirer une licence de pêche

suspending or withdrawing a fishing licence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives à l’honorabilité [article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009], la Slovénie a estimé que les cas dans lesquels l’autorité de délivrance des licences pouvait suspendre ou retirer l'autorisation du transporteur par route ou déclarer un transporteur par route inapte à exercer cette profession n’étaient pas assez précis.

With regard to the implementation of the provisions concerning good repute (Article 6 of Regulation (EC) No 1071/2009), Slovenia considered that the instances in which the licensing authority may suspend or withdraw the transport operator authorisation or declare a transport operator unfit to pursue that occupation were lacking precision.




D'autres ont cherché : licences pouvait suspendre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

licences pouvait suspendre ->

Date index: 2022-03-10
w