Vertaling van "licences pour une exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation générale d'exploitation [ concession d'une licence générale d'exploitation ]
blanket licensing

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

licence contractuelle | licence d'exploitation contractuelle
contractual exploitation rights | contractual licensing

certificat de transporteur aérien | licence de transporteur aérien | licence d'exploitation
air operator's certificate | AOC [Abbr.]

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

licence d'exploitation de marque de fabrique [ licence d'exploitation de marque de commerce ]
licence of trademark

licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau
network operating licence | network licence | operator licence

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les mesures proposées n'impliqueront pas de modifications importantes de la gouvernance ou de transfert de compétences au niveau européen, comme par l'intermédiaire d'un régulateur unique au niveau de l'UE ou de l'octroi d'une licence paneuropéenne d'exploitation du spectre.
Accordingly, the proposed measures will not involve significant changes to governance or shift competences to the European level such as through an EU regulator or pan-European spectrum licensing.

Lorsque des entreprises créent une entreprise commune de production et concèdent à cette entreprise une licence pour l’exploitation d’une technologie utilisée dans la production des produits fabriqués par l’entreprise commune, ce type de licence tombe sous le coup du règlement (UE) no 1218/2010 concernant les accords de spécialisation, et non du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
Where undertakings establish a production joint venture and license the joint venture to exploit technology, which is used in the production of the products produced by the joint venture, such licensing is subject to Regulation (EU) No 1218/2010 on specialisation agreements and not to the TTBER.

La concession de licences exclusives d'exploitation des résultats est possible sous réserve que tous les autres participants concernés consentent à renoncer à leurs droits d'accès à ces résultats.
Exclusive licences for results may be granted subject to consent by all the other participants concerned that they will waive their access rights thereto.

la fixation des prix pour la vente du produit contractuel à des tiers ou du montant de la licence sur les technologies contractuelles octroyée à des tiers, à l’exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs ou de la fixation du montant de la licence appliqué aux preneurs directs de licences lorsque l’exploitation en commun des résultats s’étend à la distribution conjointe des produits contractuels ou à la concession conjointe de licences relatives aux technologies contractuelles au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m) i) ou ii);
the fixing of prices when selling the contract product or licensing the contract technologies to third parties, with the exception of the fixing of prices charged to immediate customers or the fixing of licence fees charged to immediate licensees where the joint exploitation of the results includes the joint distribution of the contract products or the joint licensing of the contract technologies within the meaning of point (m)(i) or (ii) of Article 1(1);

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 4, 5 et 6 aux transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence et qui exploitent des services aériens réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 millions EUR.
The competent licensing authority may nevertheless apply paragraphs 4, 5 and 6 to Community air carriers licensed by it that operate scheduled air services or whose turnover exceeds EUR 3 million per year.

—absence d’un organisme capable d’exercer des activités de surveillance en matière de sécurité, en particulier par un manque de personnel spécialisé dans les domaines de l’octroi des licences, de l’exploitation des aéronefs ou de la navigabilité.
—lack of an organisation capable of undertaking safety oversight activities, in particular a lack of specialised staff in the areas of licensing, aircraft operations or airworthiness,

absence d’un organisme capable d’exercer des activités de surveillance en matière de sécurité, en particulier par un manque de personnel spécialisé dans les domaines de l’octroi des licences, de l’exploitation des aéronefs ou de la navigabilité.
lack of an organisation capable of undertaking safety oversight activities, in particular a lack of specialised staff in the areas of licensing, aircraft operations or airworthiness,

absence d’un organisme capable d’exercer des activités de surveillance en matière de sécurité, en particulier par un manque de personnel spécialisé dans les domaines de l’octroi des licences, de l’exploitation des aéronefs ou de la navigabilité;
lack of an organisation capable of undertaking safety oversight activities, in particular a lack of specialised staff in the areas of licensing, aircraft operations or airworthiness,

Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.
As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.

58. Lorsque des entreprises créent une entreprise commune de production et concèdent à cette entreprise une licence pour l'exploitation d'une technologie utilisée dans la production des produits fabriqués par l'entreprise commune, ce type de licence tombe sous le coup du règlement (CE) n° 2658/2000 et non du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
58. Where undertakings establish a production joint venture and license the joint venture to exploit technology, which is used in the production of the products produced by the joint venture, such licensing is subject to Regulation 2658/2000 and not the TTBER.