Traduction de «licences paneuropéennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation de sécurité paneuropéenne | institution de sécurité paneuropéenne
pan-european security organization | pan-european security institution

communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes | télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
public pan-European cellular digital land-based mobile communications

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

coopération paneuropéenne en matière de sécurité
pan-european security cooperation

ordre de paix et de stabilité paneuropéenne
pan-european order of peace and stability

conférence ministérielle paneuropéenne sur le protection des forêts en Europe
Pan-European Ministerial Conference on Forest Health

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Des licences paneuropéennes pour les services, le spectre et le contenu sont nécessaires, de même qu'un système plus flexible, davantage axé sur le marché, pour l'attribution du spectre radioélectrique.
· Pan-European licensing of services, spectrum and content is needed, as well as a more flexible, market-based regime for allocating radio spectrum.

·renforcer le régime et la transparence de la gestion des droits (en ligne) et l'octroi de licences paneuropéennes en proposant une directive-cadre sur la gestion collective des droits d'ici à 2010.
·Enhancing the governance, transparency and pan European licensing for (online) rights management by proposing a framework Directive on collective rights management by 2010

Par conséquent, les mesures proposées n'impliqueront pas de modifications importantes de la gouvernance ou de transfert de compétences au niveau européen, comme par l'intermédiaire d'un régulateur unique au niveau de l'UE ou de l'octroi d'une licence paneuropéenne d'exploitation du spectre.
Accordingly, the proposed measures will not involve significant changes to governance or shift competences to the European level such as through an EU regulator or pan-European spectrum licensing.

Action clé 1: proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits établissant un mécanisme d'octroi de licences paneuropéennes pour la gestion des droits (en ligne).
Key Action 1: Propose a framework Directive on collective rights management, establishing pan-European licensing for (online) rights management

accueille favorablement l'initiative de la Commission de simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales, en renforçant le régime et la transparence de la gestion des droits en ligne et l'octroi de licences paneuropéennes et en créant un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,
welcomes the Commission's initiative to simplify copyright clearance, management and cross-border licensing by enhancing governance, transparency and pan-European licensing for online rights management, creating a legal framework to facilitate the digitisation and dissemination of cultural works in Europe;

Action clé 1: proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits établissant un mécanisme d'octroi de licences paneuropéennes pour la gestion des droits (en ligne). | 2010 |
Key Action 1: Propose a framework Directive on collective rights management, establishing pan-European licensing for (online) rights management | 2010 |

Dans sa communication du 26 avril 2007 relative à une politique spatiale européenne, la Commission a également fixé comme objectif de faciliter l’introduction de services innovants de communications par satellite, notamment par l’agrégation de la demande dans les régions éloignées ou rurales, tout en soulignant la nécessité de licences paneuropéennes pour les services par satellite et le spectre.
The Commission, in its Communication of 26 April 2007 on European Space Policy, has also established an objective of facilitating the introduction of innovative satellite communications services, in particular by aggregating demand in remote and rural areas, while stressing the need for pan-European licensing of satellite services and spectrum.