Vertaling van "licences individuelles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence individuelle à vue
open individual licence

licence individuelle
individual licence

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

licence individuelle
individual license

licence d'exportation individuelle
individual export permit

licence ouverte individuelle
individual open license

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant l’adoption de la directive, les licences individuelles étaient l’instrument administratif le plus communément utilisé. Elles étaient nécessaires avant chaque transfert, entraînant des charges administratives et des coûts. Les États membres ont délivré plus de 21 000 licences en 2010.
Before the adoption of the Directive, individual licensing was the most common administrative tool, which was required prior to every transfer with the associated procedures and costs, and more than 21 000 licences were issued by Member States in 2010.

(14) L'exemption accordée en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité pour des périodes plus longues de protection territoriale dans le cas des accords de savoir-faire, en particulier lorsqu'il s'agit de protéger des investissements coûteux et risqués ou lorsque les parties n'étaient pas en concurrence à la date de l'octroi de la licence, ne peut être accordée que par une décision individuelle.
(14) Exemption under Article 85 (3) of longer periods of territorial protection for know-how agreements, in particular in order to protect expensive and risky investment or where the parties were not competitors at the date of the grant of the licence, can be granted only by individual decision.