Traduction de «licences et permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des licences et permis d'alcool
Liquor Licensing Board

privilèges, licences et permis
privileges, licenses and permits

caution à l'égard des licences et permis
licence and permit bonds

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

autorisation | licence | permis | permission
licence | license

autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation
export licence

permis et licences
permits and licences

Agents des services publics accordant des permis et des licences
Government licensing officials

redevances sur licence | redevances sur permis
licence fees

licence | permis
licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

100. Lorsque le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession enfreint toute disposition du présent règlement, le ministre peut donner au titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession un avis par écrit et à moins que le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession ne remédie ou ne se dispose à remédier à l’infraction à la satisfaction du ministre dans les 90 jours qui suivent la date de l’avis, le ministre peut annuler la licence, le permis ou la concession.
100. Where a licensee, permittee or lessee violates any provision of these Regulations, the Minister may give written notice to the licensee, permittee or lessee and unless the licensee, permittee or lessee remedies or prepares to remedy the violation to the satisfaction of the Minister within 90 days from the date of the notice, the Minister may cancel the licence, permit or lease.

(4) Lorsqu’un détenteur de licence, de permis ou de concession ne se conforme pas à l’une quelconque des stipulations du présent règlement, autrement qu’en ce qui concerne les manquements mentionnés au paragraphe (1) ou (2), le ministre peut donner un avis par écrit au détenteur de la licence, du permis ou de la concession et, à moins que ledit détenteur de licence, de permis ou de concession ne répare ou ne soit prêt à réparer les infractions, à la satisfaction du ministre, dans les 90 jours de la date de l’avis, le ministre peut annuler la licence, le permis ou la concession de pétrole et de gaz.
(4) Where a licensee, permittee or lessee violates any provision of these Regulations, other than those referred to in subsection (1) or (2), the Minister may give written notice to the licensee, permittee or lessee and unless the licensee, permittee or lessee remedies or prepares to remedy the violation, to the satisfaction of the Minister, within 90 days from the date of the notice the Minister may cancel the licence, permit or oil and gas lease.

24 (1) La Commission peut établir plusieurs catégories de licences et de permis; chaque licence ou permis autorise le titulaire à exercer celles des activités décrites aux alinéas 26a) à f) que la licence ou le permis mentionne, pendant la durée qui y est également mentionnée.
24 (1) The Commission may establish classes of licences authorizing the licensee to carry on any activity described in any of paragraphs 26(a) to (f) that is specified in the licence for the period that is specified in the licence.

Un article applicable aux licences et permis étend les pouvoirs actuellement prévus dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux, en interdisant d’exercer les activités ou catégories d’activités prohibées par un règlement pris en vertu de l’alinéa 56s) (pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil l’autorisant à prohiber une activité au sens du par. 22(2), expliqué ci-après, et à assujettir son exercice à l’obtention d’une licence ou d’un permis) ou d’exercer des activités sans être titulaire de la licence ou du permis exigé par tout règlement pris en vertu de cet alinéa (par. 22(1)).
A provision related to licences and permits expands authorities currently contained in the Health of Animals Act and the Plant Protection Act. It forbids a person from engaging in an activity or a class of activity that is prohibited by virtue of a regulation made under clause 56(s) (concerning the power of the Governor in Council to make regulations prohibiting, or requiring a licence or permit for, any activity described in clause 22(2) as explained below), or engaging in any activity for which a licence or permit is required under that clause without the required licence or permit (clause 22(1)).

Description: le même que le modèle de permis 2; seules les mentions «Driving Licence» et «Permis de conduire» sont apposées sur la première page près du mot «JUHILUBA».
Description: The same as the model 2 licence; only words ‘Driving Licence’ and ‘Permis de conduire’ are added on the front page near the word ‘JUHILUBA’.

Augmentation sensible du nombre d'États membres dans lesquels le délai d'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer est d'un mois
Marked increase in the number of Member States where the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise is one month

Nombre d'États membres dans lesquels le délai d'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer est d'un mois: 2
Number of Member States where the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise is one month: 2

Dans ses conclusions du 31 mai 2011, le Conseil encourageait les États membres, dans chaque cas approprié, à réduire le délai de création d'une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 EUR d'ici 2012, ainsi qu'à réduire à trois mois, d'ici fin 2013, le délai nécessaire à l'obtention des licences et permis pour commencer à exercer l'activité spécifique d'une entreprise.
The Council Conclusions of 31 May 2011 included a call encouraging the Member States, where appropriate, to reduce the start-up time for new enterprises to three working days and the cost to EUR 100 by 2012, as well as the time needed to get licences and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise to three months by the end of 2013.

Celui-ci inclut la propriété intellectuelle, les licences ou permis - par exemple les licences pour la coupe du bois, les permis de pêche ou les permis d'exploitation minière.
It includes intellectual property, licences or permits - for example, timber-cutting licenses or fishing permits or permits for mining exploration.