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AILP
Accord sur les procédures de licences d'importation
Autorisation d'importation
CLUF
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence utilisateur final
Convention de Ramsar
Décret sur les droits des licences d'importation
LGI
Licence d'import-export
Licence d'importation
Licence d'importation d'acier ordinaire
Licence d'importation et d'exportation
Licence générale d´importation
Licences d'importation non automatiques
Licences d'importation sélectives
PGI
Permis d'importation
Permis général d'importation
Régime de licences d'importation non automatiques

Traduction de «licences d’importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]

non-automatic import licensing


Licence d'importation d'acier ordinaire (1988) [ Licence d'importation d'acier ordinaire (1986) ]

Import of Carbon Steel Permit, 1988 [ Import of Carbon Steel Permit (1986) ]


licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export

import/export license


Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]

Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]


licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

import licence | import license | import permit


Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code


licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]

general import licence


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar

Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La CEPI a fait valoir que la République de Turquie avait introduit, le 28 septembre 2015, un système de surveillance des importations pour le papier non couché sans bois qui inclut une obligation spécifique consistant dans l'obtention d'une licence d'importation, rend impossibles les importations dont la valeur est inférieure à un certain seuil et crée des obstacles au commerce pour les importations dont la valeur dépasse ce seuil.

CEPI claimed that the Republic of Turkey introduced on 28 September 2015 an import surveillance system for uncoated wood free paper, which includes a specific import licencing requirement, renders impossible imports under a certain threshold value and creates barriers to trade for imports above that threshold value.


Descripteur EUROVOC: gestion importation licence d'exportation licence d'importation politique commerciale commune restriction quantitative codification du droit de l'UE exportation

EUROVOC descriptor: management import export licence import licence common commercial policy quantitative restriction codification of EU law export


En ce qui concerne la méthode «premier venu, premier servi», les licences d’importation ou d’exportation autorisant l’importation ou l’exportation des produits concernés sont délivrées sans délai.

In relation to the ‘first come, first served’ method, import and export licences authorising the import or export of the relevant products are to be issued immediately.


En vertu de l’article 10 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre de l’Industrie et du Commerce annule la Licence générale d’importation n 19 datée du 30 décembre 1976Note de bas de page et, en vertu de l’article 8 du Règlement sur les licences d’importation, délivre en remplacement la Licence générale d’importation n 19, ci-après.

The Minister of Industry, Trade and Commerce, pursuant to section 10 of the Export and Import Permits Act, hereby cancels General Import Permit No. 19, dated December 30, 1976Footnote , and pursuant to section 8 of the Import Permit Regulations, hereby issues the annexed General Import Permit No. 19 in substitution therefor.


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À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de dindons et parties de dindon, délivrée le 4 février 1981Note de bas de page , et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 1 ...[+++]

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Turkeys and Turkey Products Permit, issued on February 4, 1981Footnote , and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of turkeys and turkey products for personal use, effective on the later of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Est ...[+++]


À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de produits laitiers pour usage personnel, C.R.C., ch. 623, et, en vertu des paragraphes 8(1.1)Note de bas de page et 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de produits laitiers pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74 et 106, du paragraphe 108 ...[+++]

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Dairy Products for Personal Use Permit, C.R.C., c. 623, and, pursuant to subsection 8(1.1)Footnote and subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of dairy products for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74 and 106, subsection 108(1) and sections 109 and 111 of An ...[+++]


À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation d’oeufs, C.R.C., ch. 625, et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation d’oeufs pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du com ...[+++]

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Eggs Permit, C.R.C., c. 625, and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of eggs for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishing the World Trade Organization, being chapter 47 of the St ...[+++]


À ces causes, en vertu de l’article 10Note de bas de page de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de pouletsNote de bas de page , délivrée le 5 janvier 1979Note de bas de page , et, en vertu du paragraphe 8.3(3)Note de bas de page de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de volailles et produits de volaille pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de ...[+++]

Therefore, the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 10Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby cancels the Import of Chickens PermitFootnote , issued on January 5, 1979Footnote , and, pursuant to subsection 8.3(3)Footnote of the Export and Import Permits Act, hereby issues the annexed General permit authorizing the importation of chickens and chicken products for personal use, effective on the latest of the days on which sections 74, 106, 109 and 111 of An Act to implement the Agreement Establishin ...[+++]


à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and


En ce qui concerne la méthode «premier venu, premier servi», les licences d’importation ou d’exportation autorisant l’importation ou l’exportation des produits concernés sont délivrées sans délai.

In relation to the ‘first come, first served’ method, import and export licences authorising the import or export of the relevant products are to be issued immediately.


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