Vertaling van "licences d’importation appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]
non-automatic import licensing

Licence d'importation d'acier ordinaire (1988) [ Licence d'importation d'acier ordinaire (1986) ]
Import of Carbon Steel Permit, 1988 [ Import of Carbon Steel Permit (1986) ]

licence d'importation et d'exportation | licence d'import-export
import/export license

Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]
Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Licence de chimie appliquée
Bachelor of Applied Chemistry | BA Chem [Abbr.]

licence générale d´importation (1) | permis général d'importation (2) [ LGI (1) | PGI (2) ]
general import licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux objectifs de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont de simplifier ces procédures et d’assurer leur transparence et leur prévisibilité pour faire en sorte qu’elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable.
The main objectives of the Agreement on Import Licensing Procedures are to simplify these procedures and to ensure that they are transparent and predictable, so that they can be applied and administered fairly and equitably.

Dans le même temps, les relations avec cette région ont été marquées par une tendance préoccupante au recours à des pratiques commerciales restrictives, telles que les restrictions d’octroi de licences d’importation appliquées par l’Argentine, qui ont nui aux échanges.
At the same time, relations have also been marked by a worrying trend towards restrictive trading practices, such as Argentina's import licensing restrictions that have adversely affected trade relations.

En Argentine, la plupart des licences non automatiques à l’importation ont été éliminées en 2013, mais d’autres mesures de restriction sont toujours appliquées, comme l’exigence consistant à remplir une déclaration d’importation préalable sous serment pour toutes les importations (les importateurs doivent donc obtenir l'approbation du gouvernement avant l'importation de biens).
In Argentina, most non-automatic import licences were eliminated in 2013, but other restrictive measures continue, such as sworn prior importer declarations for all imports (i.e. importers must obtain government approval prior to importing goods).

La Commission peut rejeter une demande de licence si les autorités compétentes du pays d'importation l'informent que l'importation de la substance réglementée aurait des conséquences dommageables sur la mise en œuvre des mesures de contrôle appliquées par ledit pays afin de se conformer au protocole ou qu'elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives fixées par le protocole pour ce pays.
The Commission may reject a request for a licence, when the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.

Les principaux objectifs de l'accord sur les procédures de licences d'importation sont de simplifier ces procédures et d'assurer leur transparence et leur prévisibilité pour faire en sorte qu'elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable.
The main objectives of the Agreement on Import Licensing Procedures are to simplify these procedures and to ensure that they are transparent and predictable so that they can be applied and administered fairly and equitably.

Depuis l'adoption de la communication de la Commission de 1982, la Cour a abordé un grand nombre de questions concernant les importations parallèles de médicaments et a confirmé qu'un médicament importé parallèlement fait l'objet d'une licence accordée sur la base d'une procédure simplifiée en rapport, par exemple, avec la procédure appliquée aux nouveaux médicaments commercialisés pour la première fois dans l'UE- lorsque l'information nécessaire à la protection de la santé publique est déjà à la disposition des autorités de l'État membre de destination.
Since the 1982 Communication, the Court has addressed many issues regarding parallel imports of medicinal products. In particular it has confirmed that Member State authorities should grant licences to market parallel-imported medicinal products on the basis of a simplified procedure relative for example to that applied to new medicines being marketed in the EU for the first time - when the information necessary for the purpose of protecting public health is already available to them.