Traduction de «licences d’exploitation aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'exploitation de marque de fabrique [ licence d'exploitation de marque de commerce ]
licence of trademark

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

détenteur de licence de télédistribution [ détentrice de licence de télédistribution | titulaire de licence d'exploitation d'entreprise de télédistribution ]
cable television licensee

licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau
network operating licence | network licence | operator licence

licence de marque | licence d'exploitation de marque
brand license | brand licence

licence d'exploitation en réseau | licence réseau
network licence

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

certificat de transporteur aérien | licence de transporteur aérien | licence d'exploitation
air operator's certificate | AOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une grande majorité s'est également prononcée en faveur de l'utilisation des autorisations générales pour les réseaux fixes, bien que quelques autorités réglementaires et certains opérateurs qui possèdent déjà des licences aient affirmé que l'exploitation des infrastructures de réseaux fixes nécessite l'octroi d'autorisations spécifiques.
A large majority was also in favour of using general authorisations for fixed networks, although a few regulatory authorities, and certain operators who already had licences, argued that specific authorisations were necessary for the operation of fixed network infrastructure.

Bien que trois des quatre licences d’exploitation aient été accordées à des entreprises de l’UE, les sociétés européennes ne participent que faiblement aux activités de prospection en cours actuellement et ne possèdent que quelques licences de prospection (la plupart détenues par le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Danemark).
Although of the four exploitation licences three are European, the European companies have a low involvement in on-going exploration activities and own only a few exploration licences (with most licences owned by UK, Germany and Denmark).

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;
3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which were submitted to the Congolese Government and attest to the presence of oil; calls on the DRC Government not to award a licence to another operator;

Dans la décision d’ouverture, la Commission a en outre émis des doutes quant au fait que les procédures pour l’octroi des licences de radiodiffusion et d’exploitation de réseau aient été conçues de manière à limiter, voire à supprimer l’avantage économique sélectif susceptible de découler de l’aide et à empêcher ainsi une distorsion de la concurrence. La Commission a estimé que la mesure constituait une aide sectorielle susceptible de fausser la concurrence entre les différentes plates-formes de transmission (terrestre, câble, satellite).
The opening decision also raised doubts whether the procedures for the allocation of broadcasting and network licences could have minimised or eliminated the selective economic advantage deriving from the subsidy and could have prevented a distortion of competition. The Commission considered that the measure constitutes sectoral aid and appears to distort competition among the different transmission platforms (terrestrial, cable, satellite).

Le projet de loi C-25 permet aux entreprises canadiennes d'être propriétaires et exploitants de systèmes de télédétection spatiale pour autant qu'elles aient obtenu du gouvernement une licence à cette fin.
Bill C-25 allows Canadian companies to own and operate remote sensing satellite systems under licence from the government.

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.