Vertaling van "licences déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Études empiriques des facteurs qui déterminent les principes et les tendances de l'octroi de licences en matière de technologie et de l'investissement étranger direct
Patterns and Trends in Technology Licensing and Foreign Direct Investment: Emperical Studies of Their Determinants

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]
licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

licence | reconnaissance de licence
licence endorsement

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient pouvoir avoir accès aux licences et aux informations relatives aux indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d’instruments financiers sur une base proportionnée, équitable, raisonnable et non discriminatoire, et toute licence devrait être délivrée à des conditions commerciales raisonnables.
Therefore, access to licences of, and information relating to, benchmarks that are used to determine the value of financial instruments should be provided to CCPs and other trading venues on a proportionate, fair, reasonable and non-discriminatory basis and any license should be on reasonable commercial terms.

De plus, l’inventaire pourrait permettre d’utiliser des données fournies volontairement par les États membres et des entités privées contrôlant les radiofréquences de façon permanente pour gérer le spectre au niveau local, contrôler par recoupement la validité des données sur les licences, déterminer la densité d’utilisation dans les bandes de fréquences soumises à certains régimes d’autorisation, comme l’exemption de licence, et évaluer le niveau d’utilisation du spectre dans toute l’Union, en particulier dans les bandes de fréquences très demandées.
Moreover, the inventory could use data provided, on a voluntary basis, by Member States and private parties who monitor spectrum on a permanent basis to manage the spectrum at local level, to cross-check the validity of licensing data, determine usage density in certain types of authorisation schemes such as license-exempt bands and evaluate the level of spectrum usage throughout the Union in particular for bands in high demand.

182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement; toute licence de cette nature porte le nom de licence de fabrication en entrepôt.
182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond, and every such licence shall be known as a bonded manufacturing licence.

Dans de tels cas, et afin de favoriser un environnement propice au développement de telles licences, sans préjudice de l’application des règles du droit de la concurrence, les organismes de gestion collective devraient avoir la flexibilité requise pour fournir, aussi rapidement que possible, des licences individualisées pour des services en ligne innovants, sans courir le risque que les conditions de ces licences puissent être utilisées comme des précédents pour déterminer les conditions d’autres licences.
In such cases, and in order to foster an environment conducive to the development of such licences, without prejudice to the application of competition law rules, collective management organisations should have the flexibility required to provide, as swiftly as possible, individualised licences for innovative online services, without the risk that the terms of those licences could be used as a precedent for determining the terms for other licences.

Les organismes de gestion collective et les utilisateurs devraient dès lors négocier de bonne foi l’octroi de licences et appliquer des tarifs qui devraient être déterminés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Collective management organisations and users should therefore conduct licensing negotiations in good faith and apply tariffs which should be determined on the basis of objective and non-discriminatory criteria.

La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.
The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.

À Doha en novembre dernier, une déclaration sur les ADPIC et la santé publique a reconnu aux membres de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les circonstances particulières justifiant l'octroi de telles licences, en particulier lorsque la santé publique est en jeu. Toutefois, afin de protéger les titulaires des droits en garantissant que les licences sont accordées pour répondre aux besoins du marché intérieur, l'octroi de licences obligatoires est restreint au pays émetteur.
In Doha last November, a Declaration on TRIPS and Public Health recognised the right of WTO members to grant compulsory licences and to determine the grounds for granting them, particularly when public health is at stake. However, in order to protect the rights holder by ensuring that licenses are granted to supply the domestic market, it restricts compulsory licensing to the patent issuing country.

Il peut aussi déterminer les cas d'exception, comme établir les catégories de licences et déterminer les personnes pouvant en être titulaires, et régir les modalités de forme, de présentation, d'examen et de disposition des demandes de licences.
Also left to ministerial discretion are the exceptions which the minister may permit, prescribing the classes of licences and who is eligible to hold them, and the manner in which the applications are to be filed, processed and disposed of.

Par dérogation à l’article 77, si une société de gestion visée dans l’article 70.1 gère le droit pour lequel la licence est demandée, l’intéressé adresse sa demande à cette société, cette dernière détermine si les conditions prévues au paragraphe 77(1) ont été remplies et peut émettre une licence, selon les modalités qui ne peuvent être plus onéreuses que son régime de licences.
Where the applicant and the collective society are unable to agree on the royalties to be paid for the right to do the act or on their related terms and conditions, either of them may apply to the Board to fix the royalties and their related terms and conditions pursuant to subsection 70.2(1).

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit l'attribution de licences aux exploitants de systèmes de télédétection par satellite au Canada, ainsi qu'aux Canadiens qui exploitent de tels systèmes à l'extérieur du Canada. De plus, il permet au gouvernement de déterminer qui doit être titulaire d'une licence, qui doit délivrer, approuver, modifier, renouveler, suspendre ou annuler les licences et de quelle façon, ainsi que dans quelles conditions le titulaire d'une licence peut être tenu d'interrompre le service ou de fournir le service au gouvernement du Canada.
Second, this regime licenses the operators of remote sensing satellite systems in Canada, as well as Canadian operators of systems located outside of the country, and allows the Canadian government to decide who requires a licence, how and by whom licences are issued, approved, amended, renewed, suspended or cancelled, and under what conditions a licence may be required to interrupt service, or provide access to the Government of Canada.