Traduction de «licences doivent pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.
hand-hold

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. insiste sur le fait que les États membres doivent pouvoir choisir librement entre les trois options que sont l'interdiction des jeux d'argent et de hasard en ligne, la mise en place ou le maintien d'un monopole national, et l'ouverture contrôlée de leur marché, et qu'ils ont le droit, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, de restreindre le nombre d'opérateurs, les types de jeux proposés et les volumes concernés; recommande aux États membres optant pour l'ouverture de leur marché des jeux d'argent et de hasard en ligne d'introduire un système d'octroi de licence reposant sur le respect d'un cahier des charges précis par les opérateurs et les pouvoirs publics;
2. Stresses that Member States can choose freely between three options: banning online gambling and gaming; introducing or preserving a national monopoly; or controlled deregulation of this sector, with Member States having the right, in accordance with the established case-law of the Court of Justice, to restrict the number of operators, the types of game on offer and the volume of such games; urges Member States electing to deregulate their online gambling and gaming sector to introduce a licensing system based on compliance by operators and public authorities with stringent specifications;

Les registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires doivent pouvoir être consultés par les mandataires habilités des autorités compétentes et des parties prenantes.
The registers for train driving licences and complementary certificates should be accessible for consultation by the authorised representatives of competent authorities and stakeholders.

227. Les donneurs et les preneurs de licences doivent pouvoir développer des produits et des normes concurrents et doivent également pouvoir concéder et obtenir des licences en dehors de l'accord de regroupement.
227. Licensors and licensees must be free to develop competing products and standards and must also be free to grant and obtain licences outside the pool.

1. Les États membres prévoient que les bureaux de change et les prestataires de services aux sociétés et fiducies sont agréés ou immatriculés et que les casinos doivent obtenir une licence pour pouvoir exercer légalement leur activité.
1. Member States shall provide that currency exchange offices and trust and company service providers shall be licensed or registered and casinos be licensed in order to operate their business legally.

C'est la raison pour laquelle les autorités doivent pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles octroient des licences ou étendent la validité des mentions. Les autorités doivent également pouvoir suspendre la licence en retirant les mentions de la licence lorsqu'il y a doute sur les compétences.
That is why the authorities must be in a position to evaluate the competencies of the air traffic controllers when issuing licences or extending the validity of the endorsements; the authorities must also be in a position to suspend the licence by withdrawing the endorsements of the licence when the competence is in doubt.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

Les parties à un accord mixte de licence de brevet et de savoir-faire doivent pouvoir profiter de la période de protection la plus longue résultant sur un territoire déterminé de l'existence d'un brevet ou du savoir-faire.
The parties to a mixed patent and know-how licensing agreement must be able to take advantage in a particular territory of the period of protection conferred by a patent or by the know-how, whichever is the longer.

9. La Commission tient à souligner que, si les pouvoirs publics ont sans aucun doute un rôle important à jouer dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la responsabilité première dans ce domaine incombe aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants, par exemple dans leur politique d'octroi des licences et de contrôle de la qualité des produits et services.
9. The Commission stresses that, while the public authorities certainly have an important part to play in combating counterfeiting and piracy, responsibility lies primarily with the holders of intellectual property rights, who must be on their guard - especially in the policy they adopt on granting licences and monitoring the quality of products and services.