Traduction de «licences des banques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

banque à tout faire | banque à vocation générale | banque à vocations multiples | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | combined commercial and investment bank | full-service bank | multibank | multi-purpose bank | non-specialized bank | universal bank

banque
bank

banque de développement [ banque de développement régional ]
development bank [ regional development bank ]

guichetier de banque | guichetier de banque/guichetière de banque | employé de banque/employée de banque | guichetière de banque
bank counter clerk | teller coordinator | bank cashier | bank teller

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

banque à vocation générale | banque à vocation universelle | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | multiple bank | multipurpose bank | universal bank

licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]
licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande avec insistance que la Commission et les États membres fassent montre d'une réelle détermination politique en taxant les véritables détenteurs de biens et que soit élaborée une stratégie assortie de mesures législatives concrètes et effectives, telles que l'interdiction des paradis fiscaux et des ports francs, l'établissement d'un registre européen et mondial des richesses, le renforcement des exigences sur la réalité de l'activité économique, la taxation des profits à la source, la révocation des licences des banques qui continuent de faciliter l'évasion fiscale et l'arrêt du processus de réduction de la taille des administrations fiscales;
11. Insists that the Commission and the Member States show real political determination in taxing the actual holders of wealth and that a comprehensive strategy be developed with concrete and effective legislative measures, such as banning tax havens and free ports, establishing a European and global wealth registry, strengthening economic substance requirements, taxing profits at their source, revoking the licences of banks which continue to facilitate tax dodging and reversing the downsizing of public tax administration;

Il serait un peu plus facile d'obtenir une licence provinciale, mais je dirais que pour une licence fédérale ou une licence de banque, les démarches sont à peu près équivalentes.
It could be a little bit easier to get a provincial trust licence, but a federal and a bank licence, I would say, are similar.

Le sénateur Tkachuk: Est-il moins onéreux d'obtenir une licence de société de fiducie qu'une licence de banque, ou bien les démarches sont-elles équivalentes?
Senator Tkachuk: Is it less onerous to get a trust licence than it is to get a bank licence, or is it about the same amount of hassle?

M. Hannay: Au niveau fédéral, je n'ai pas présenté de demande de licence de banque depuis le temps de la Banque Continentale du Canada.
Mr. Hannay: On a federal basis, I have not applied for a bank licence since Continental Bank of Canada days.

Ces sociétés se sont adressées à ISDA et Markit pour obtenir les licences nécessaires aux références sur les données et les indices, mais, selon les constatations préliminaires de la Commission, les banques qui contrôlent ces organismes ont ordonné à ces derniers de n'accorder des licences que pour les négociations de gré à gré et non pour les opérations sur des marchés organisés.
The exchanges turned to ISDA and Markit to obtain necessary licenses for data and index benchmarks, but, according to the preliminary findings of the Commission, the banks controlling these bodies instructed them to license only for "over-the-counter" (OTC) trading purposes and not for exchange trading.

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

Dès lors que la banque islandaise exerce ses activités en Belgique sous une licence luxembourgeoise, le gouvernement belge s’est concerté tant avec le gouvernement islandais qu’avec le gouvernement luxembourgeois.
Because the Icelandic bank operated in Belgium with a Luxembourgish licence, the Belgian Government has been consulting both the Icelandic and the Luxembourg governments.

17. fait valoir l'importance d'une concurrence loyale entre les différents modes de transfert d'argent; dans ce contexte et tenant compte du fait que les banques tirent profit de la "licence unique” établie en vertu de la seconde directive bancaire, demande à la Commission de collaborer avec la Banque centrale européenne à la recherche d'une solution qui permettrait aux établissements non bancaires de soutenir plus facilement la concurrence sur le marché des virements transfrontaliers; estime que le renforcement de la concurrence résultant du concours de ces sociétés pourrait être profitable aux consommateurs;
17. Points to the importance of a level playing field for different modes of transferring money; in this context and taking into account the fact that banks benefit from the "single licence” established under the second banking directive, calls on the Commission to work together with the European Central Bank to find a solution to make it easier for non-banks to compete in the market for cross-border credit transfers; believes that the enhanced competition which such companies could bring could provide benefits to consumers;

Une gamme étendue d'activités bancaires --------------------------------------- La licence de banque communautaire unique sera valable pour toute une gamme d'activités bancaires.
A full range of banking services -------------------------------- The single Community banking licence will be valid for a range of activities.