Traduction de «licences de pêche démersale sera fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur la pêche-droit de licence fixe
tax on fishing activities-fixed rate license

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Le montant des licences de pêche démersale sera fixé ultérieurement en commission mixte après la phase expérimentale.
– the amount for demersal fishing licences will be fixed at a later stage within the joint committee following the exploratory fishing phase.

La contrepartie financière de 36,1 millions d'euros permet aux navires de l'Union de bénéficier d'un maximum de 119 licences de pêche dans les catégories de la pêche artisanale, démersale et thonière, et d'un tonnage de captures maximal de 60 000 tonnes dans la catégorie de la pêche pélagique industrielle.
The financial contribution of € 36 100 000 allows for a maximum of 119 fishing permits for EU vessels in the categories of small-scale fishing, demersal fishing and tuna fishing, as well as a maximum catch tonnage of 60 000 tonnes in the category of industrial pelagic fishing.

3. Le Sénégal assure le suivi de l'activité des navires de pêche de l'Union dans les zones de pêche sénégalaises afin d'assurer une gestion appropriée du tonnage de référence fixé au paragraphe 1.1 (1) pour les espèces hautement migratoires et du total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole, en prenant en compte l'état des stocks et tout reliquat disponible.
3. Senegal shall ensure that the activities of the Union fishing vessels in its fishing zones are monitored in order to ensure appropriate management of the reference tonnage set out in paragraph 1.1 (1) for highly migratory species and of the total admissible catch for demersal species indicated in the corresponding technical sheet annexed to this Protocol, taking into account the state of the stocks and any available surplus.

4. Dès que les captures atteignent 80 % du tonnage de référence ou 80 % du total admissible de captures fixé pour les espèces démersales, le Sénégal assurera un suivi sur une base mensuelle des captures réalisées par les navires de pêche de l'Union.
4. As soon as the catch level reaches 80 % of the reference tonnage or 80 % of the total allowable catch for demersal species, Senegal shall ensure that monitoring takes place on the basis of monthly catches made by Union fishing vessels.

Dans l’accord précédent, l’usage que faisait le Portugal de son droit aux possibilités de pêche (cinq) était assez élevé. Et c'est pourquoi le Portugal a demandé neuf licences pour des palangriers de surface, ainsi que la continuation des possibilités pour les chalutiers congélateurs de pêche démersale pour les crevettes de haute-mer.
In the previous agreement, the extent to which Portugal used its entitlement to fishing opportunities (five) was rather high, which is why Portugal asked for nine licences for surface longliners, plus continuation of the opportunities in demersal freezer trawlers fishing for deep-water shrimp.

42 euros/tonne de navire pour la pêche démersale au crabe/licence trimestrielle
42 euros/GRT for deep-sea crab fishing/quarterly licence

· Si le protocole actuel prévoit la possibilité d'une pêche démersale à la crevette, cette pêche n'a jamais été pratiquée, bien que le gouvernement gabonais ait accordé aux navires européens des licences privées pour les mêmes possibilités de pêche.
· While the current Protocol provides for the possibility of demersal fishing for prawn, this was never taken up, although the Government of Gabon granted private licences to European vessels for the same fishing opportunities.

Le présent règlement fixe les règles applicables à la gestion des licences de pêche au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux informations minimales qu'elles doivent contenir.
This Regulation lays down rules for the management of fishing licences, as referred to in Article 22 of Regulation (EC) No 2371/2002, and for the minimum information to be contained therein.

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002, aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide d'État ne sera autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (16) et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables.
In accordance with Article 11(3) of Regulation (EC) No 2371/2002, no exit from the fleet supported by State aid will be permitted unless preceded by the withdrawal of the fishing licence as defined in Council Regulation (EC) No 3690/1993 of 20 December 1993 establishing a Community system laying down rules of the minimum information to be contained in fishing licences (16) and, where provided for, the fishing authorisations as defined in the relevant regulations.

1. Dans la région défine à l'annexe II, pour les espèces qui présentent une importance particulière dans cette région et qui sont biologiquement sensibles en raison de leurs caractéristiques d'exploitation, les activités de pêche effectuées par un navire de pêche d'une longueur, entre perpendiculaires, supérieure ou égale à 26 mètres, en ce qui concerne les espèces démersales, à l'exception du tacaud norvégien et du merlan bleu, sont régies par un régime de licences géré par la Commission au nom de la Communauté ainsi que par des procédures de transmission, aux autorités de surveillance compétentes, des entrées dans la région concernée et des sorties de cette région, dans les conditions fixées à l'annexe II.
1. In the region defined in Annex II, for species of special importance in that region which are biologically sensitive by reason of their exploitation characteristics, fishing activity by fishing vessels of a length between the perpendiculars of not less than 26 metres, for demersal species other than Norway pout and blue whiting, shall be governed by a licensing system managed by the Commission on behalf of the Community and by procedures for the transmission, to the competent monitoring authorities, of entries into and exits from the region concerned, in accordance with the conditions laid down in the said Annex.