Traduction de «licences croisées peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Les licences croisées peuvent aussi restreindre la concurrence sur le marché des technologies en amont et potentiellement aussi sur d’autres marchés de facteurs de production en amont.
The cross licensing may also restrict competition on the upstream market for technology and possibly also on other upstream input markets.

Les conditions FRAND ne portent pas uniquement sur le prix à payer pour pouvoir utiliser la technologie concernée: elles peuvent viser aussi d'autres éléments spécifiques de la concession d'une licence comme la portée des droits, les modalités de paiement, d'éventuelles licences croisées, etc.;
FRAND terms are not only about the price to be paid to access the technology, but they can refer to other specific licensing conditions including the scope of rights, how the payment will be made, possible cross licenses, and others.

Un accord non réciproque est un accord par lequel seule une des parties concède sous licence ses droits sur technologie à l’autre partie ou dans le cadre duquel, dans le cas de licences croisées, les droits sur technologie concédés ne concernent pas des technologies concurrentes et ne peuvent pas être utilisés pour la production de produits concurrents.
A non-reciprocal agreement is an agreement where only one of the parties is licensing its technology rights to the other party or where, in the case of cross licensing, the licensed technologies rights are not competing technologies and the rights licensed cannot be used for the production of competing products.

Les accords de règlement par lesquels les parties se concèdent des licences croisées et imposent des restrictions concernant l’utilisation de leurs technologies, y compris des restrictions relatives à la concession de licences à des tiers, peuvent relever de l’article 101, paragraphe 1, du traité.
Settlement agreements whereby the parties cross license each other and impose restrictions on the use of their technologies, including restrictions on the licensing to third parties, may be caught by Article 101(1) of the Treaty.

Les licences ouvertes disponibles en ligne, qui octroient des droits de réutilisation plus étendus sans limitations technologiques, financières ou géographiques et reposant sur des formats ouverts peuvent aussi être appelées à jouer un rôle important à cet égard.
Open licences available online, which grant wider re-use rights without technological, financial or geographical limitations and relying on open data formats, may also play an important role in this respect.

S’il est vrai que des changements aussi profonds ne peuvent se produire instantanément, nous sommes à la croisée des chemins en vue d’un changement dans les relations entre les deux continents.
Although such profound changes cannot occur instantly, we are at a crossroads for change in the relations between the two continents.

Un accord non réciproque est un accord par lequel seule une des parties concède sa technologie sous licence à l'autre partie ou dans le cadre duquel, dans le cas de licences croisées, les technologies concédées ne sont pas des technologies concurrentes et ne peuvent pas être utilisées pour la production de produits concurrents.
A non-reciprocal agreement is an agreement where only one of the parties is licensing its technology to the other party or where in case of cross-licensing the licensed technologies are not competing technologies and cannot be used for the production of competing products.

207. Les accords par lesquels les parties se concèdent des licences croisées et imposent des restrictions concernant l'utilisation de leurs technologies, y compris des restrictions relatives à la concession de licences à des tiers, peuvent relever de l'article 81, paragraphe 1.
207. Agreements whereby the parties cross license each other and impose restrictions on the use of their technologies, including restrictions on the licensing to third parties, may be caught by Article 81(1).

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

Les États membres peuvent aussi accorder des licences à des opérateurs concurrents pour la fourniture du service universel dans certaines zones géographiques.
Member States can also award licenses to alternative operators to provide the universal service in particular geographic areas.