Traduction de «licences concernant tous les dpi essentiels contenus » (Français → Anglais) :

fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;

66. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
66. Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;

63. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
63. Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;

7. note que les intermédiaires, les plateformes en ligne et les interfaces utilisateur facilitent certes l'accès au contenu, mais ont aussi de plus en plus la possibilité d'influer sur la diversité; conclut par conséquent que, parallèlement à la politique de la concurrence et aux aspects réglementaires, l'objectif de garantir la diversité politique démocratique doit faire l'objet d'une attention particulière; demande à la Commission de définir les termes "plateforme en ligne" et "interface utilisateur", ainsi que d'adapter le rôle d'autres intermédiaires, sans pour autant mettre en péril leur potentiel en matière d'innovation, et en tenant compte de leur rôle actif ou passif; estime que la directive "Services de médias audiovisuels" devrait s'appliquer à tous, y compris aux fournisseurs de plateformes en ligne et d'interfaces utilisateur, pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels; considère à cet égard qu'il est important d'appliquer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination qui est essentiel à la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique;
7. Notes that intermediaries, online platforms and user interfaces, while facilitating access to content, increasingly have the means to influence diversity; concludes, therefore, that, alongside competition policy and regulatory aspects, the democratic political objective of securing diversity requires special consideration; calls on the Commission to define the terms ‘online platform’ and ‘user interface’, as well as to adjust the role of other intermediaries, without undermining their innovative potential and taking into account their active or passive role; believes that everyone, including providers of online platforms and user interfaces, should be subject to the AVMS Directive as far as it concerns an audiovisual media service; underlines, in this regard, the importance of applying rules aimed at enhancing the findability of legal content and information in order to strengthen media freedom, pluralism and independent research, and to guaranteeing the non-discrimination principle, which is essential to safeguard linguistic and cultural diversity;

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

Les acteurs du sous-secteur des TIC «Communication» semblent globalement satisfaits de l’approche (F)RAND concernant les licences de DPI essentiels dans les normes.
Stakeholders in the communication sub-sector of ICT seem to be generally content with the (F)RAND approach to the licensing of essential IP in standards.

Afin de garantir un accès effectif à la norme, la politique en matière de DPI devrait exiger que les participants qui souhaitent voir leurs DPI inclus dans la norme s’engagent de manière irrévocable et par écrit à accorder des licences concernant leurs DPI essentiels à l’ensemble des tiers, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («engagement FRAND») (114).
In order to ensure effective access to the standard, the IPR policy would need to require participants wishing to have their IPR included in the standard to provide an irrevocable commitment in writing to offer to license their essential IPR to all third parties on fair, reasonable and non-discriminatory terms (‘FRAND commitment’) (114).

que, en ce qui concerne la fourniture de la téléphonie vocale, des réseaux publics fixes et d'autres réseaux de télécommunications impliquant l'utilisation de fréquences radio, les exigences essentielles justifient l'instauration ou le maintien d'une procédure de licence individuelle; que dans tous les autres cas une autorisation générale ou une procédure de déclaration suffit à garantir le respect des exigences essentielles; que l'octroi de licences ne se justifie pas si un simple système de déclaration peut suffire à atteindre l'objectif recherché;
As regards the provision of voice telephony, public fixed telecommunications networks and other telecommunications networks involving the use of radio frequencies, the essential requirements would justify the introduction or maintenance of an individual licensing procedure. In all other cases, a general authorization or a declaration procedure suffices to ensure compliance with the essential requirements. Licensing is not justified when a mere declaration procedure would suffice to attain the relevant objective.

considérant que la présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre admettant de telles succursales doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales d'une manière qui soit compatible avec l'article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d'assurer l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie;
Whereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches should decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 9 (1) of Directive 77/780/EEC and with the need to protect depositors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that depositors at such branches should be fully aware of the guarantee arrangements which affect them;