Traduction de «licences aux installations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'installation de champ
field facility licence

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Difficultés liées aux installations médicales et autres soins de santé
Problems related to medical facilities and other health care

conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie | opérateur d’installation de production de savon en poudre/opératrice d’installation de production de savon en poudre | conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie/conductrice d’installation de dessiccation en savonnerie | opératrice d’installation de production de savon en poudre
soap plant worker | tower operator | soap powder production worker | soap tower operator

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

critères régissant l'émission de licences de syndic aux corporations [ critères régissant l'émission de licences de syndic aux sociétés ]
corporate licensing policy

licence | reconnaissance de licence
licence endorsement

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

installation radio non autorisée [ installation pirate | installation exploitée sans licence ]
unlicensed radio facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.
Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.

En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.
For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.

Le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de systèmes automatiques d'arrêt de systèmes de CVC et d'appareils ou de dispositifs d'éclairage intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l'installation ou de l'entretien de ces appareils ou dispositifs.
The license holder have to inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of automatic switching off of HVAC and lighting systems or devices and provide technical specifications from the professional technicians responsible for the installation or maintenance of these systems/devices.

Le titulaire de la licence informe l'organisme compétent de la nouvelle installation d'un des dispositifs susmentionnés advenue durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournit les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des systèmes de conditionnement d'air précisant comment le rendement requis est atteint.
The license holder shall inform the competent body about the new installation of the above mentioned appliances within the duration of the EU Ecolabel licence and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the air conditioning system indicating how the required efficiency is met.

Existe-t-il des formations spécifiques pour les gestionnaires responsables des procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences des installations d’énergie renouvelable?
Are there specific trainings for case handlers of authorisation, certification and licensing procedures of renewable energy installations?

Il convient notamment que les États membres tiennent compte, au cours des procédures d’évaluation, de planification ou d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable, de l’ensemble de la législation communautaire en matière d’environnement et de la contribution apportée par les sources d’énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de changement climatique, en particulier en comparaison avec les installations à énergie non renouvelable.
In particular, during the assessment, planning or licensing procedures for renewable energy installations, Member States should take account of all Community environmental legislation and the contribution made by renewable energy sources towards meeting environmental and climate change objectives, in particular when compared to non-renewable energy installations.

La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).
The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).

TOUS SECTEURS | BG:l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications nécessitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregistrement par un organisme bulgare agréé.Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons techniques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'accès).*BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications LtdRO:licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit roumain.Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport avec les organisations internationales satellites.
ALL SECTORS | BG:the installation and usage of telecommunication equipment and networks and the provision of telecommunication services require a concession, licence, permission or registration from a Bulgarian authorised body.The number of licences may be limited depending on the availability of scarce resources and for technical reasons (numbering capacity, temporary lack of access points).*BTC LTD — Bulgarian Telecommunications company LTD.RO:licenses and permissions are granted only to entities with Romanian juridical personality established according to Romanian legislation.Only Romanian Signatories have the right to links with International Satellite Organizations.

Par ailleurs, il est légitime d'empêcher le licencié d'utiliser la technologie spécifique du donneur de licence pour la création d'installations pour des tiers, étant donné que l'accord n'a pas pour objet de permettre au licencié de donner à d'autres producteurs l'accès à la technologie du donneur de licence aussi longtemps que celle-ci reste secrète ou protégée par des brevets (article 2 paragraphe 1 point 12).
On the other hand, the licensee may lawfully be prevented from using the transferred technology to set up facilities for third parties, since the purpose of the agreement is not to permit the licensee to give other producers access to the licensor's technology while it remains secret or protected by patent (Article 2 (1) (12)).