Dans ce scénario, les incitations à l’innovation et à l’octroi de licences pourraient être compromises si, par exemple, le donneur de licence était prisonnier d’un accord avec le preneur d’une licence exclusive qui ne fait plus d’efforts notables pour développer, produire et commercialiser le produit (qui doit être) fabriqué à partir des droits sur technologie concédés (67).
In this scenario, the incentives for innovation and for licensing out could be undermined if, for example, the licensor were to be locked into an agreement with an exclusive licensee which no longer makes significant efforts to develop, produce and market the product (to be) produced with the licensed technology rights (67).
