Vertaling van "licence à vue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence à vue
open permit

prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue
demand loan | call loan

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]
demand account [ sight account ]

garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police
police detention

ajustement à vue
ocular visual adjustment

estimation à vue du volume de bois
estimation by sight of wood volume | ocular estimation of wood | ocular estimation of timber volume

licence individuelle à vue
open individual licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est prié de se conformer aux présentes instructions, savoir qu'à compter du 19 mars 1970, aucune licence en vue d'exploiter une entreprise de réception de radiodiffusion ne pourra être délivrée ou renouvelée à l'égard d'une telle entreprise située dans une province dont l'autorité a, par avis écrit, fait savoir au Conseil qu'elle désire que des moyens de transmission par câble de cette entreprise soient réservés à l'usage de l'autorité provinciale en vue de radiodiffuser, aux périodes de temps stipulées dans l'avis, les types de programmes définis dans l'appendice et a établi, à la satisfaction du Conseil, qu'elle a présentement l'intention d'utiliser ces moyens dans un délai raisonnable, sauf dans le cas où le Conseil stipulerait qu'au moins un canal de cette entreprise soit réservé à cette fin à l'usage de l'autorité provinciale.
2. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission is hereby directed that on or after March 19, 1970, a licence to operate a broadcasting receiving undertaking may not be issued or renewed in respect of any such undertaking situated in a province where the provincial authority of the province has given notice in writing to the Commission that it desires that cable transmission facilities of that undertaking be reserved for the use of the provincial authority for the purpose of broadcasting, at times stipulated in the notice, the types of programming defined in the appendix, and has satisfied the Commission that it has the present intention of using such facilities within a reasonable period of time, unless the Commission stipulates that at least one channel of the undertaking be reserved for the use of the provincial authority for that purpose.

Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre de concession de licences») en vue de fixer des conditions FRAND.
Samsung commits not to seek injunctions before any court or tribunal in the European Economic Area (‘EEA’) for infringement of its SEPs (including all existing and future patents) implemented in smartphones and tablets (‘Mobile SEPs’) against a potential licensee that agrees to, and complies with, a particular licensing framework (‘Licensing Framework’) for the determination of FRAND terms and conditions.

3. Les titulaires de droits ont le droit d’octroyer des licences en vue d’utilisations non commerciales des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix.
3. Rightholders shall have the right to grant licences for non-commercial uses of any rights, categories of rights or types of works and other subject-matter that they may choose.

6. Si une entreprise ferroviaire envisage de modifier ou d'étendre ses activités de manière significative, la licence doit être soumise à l'autorité responsable des licences en vue d'un réexamen.
6. Where a railway undertaking intends to significantly change or extend its activities, its licence shall be resubmitted to the licensing authority for review.

«prestataire de service réseau de T2S», un prestataire de service réseau qui a signé un contrat de licence en vue de la fourniture de services de connectivité;
‘T2S network service provider’ means a network service provider that has signed a licence agreement to provide connectivity services;

De surcroît, le maintien en vigueur des brevets impose l’acquittement de taxes annuelles dans chaque pays, et tout transfert du brevet ou contrat de licence en vue de l’exploitation de l’invention brevetée doit être enregistré de la même manière.
Furthermore, the maintenance of patents requires the payment of annual renewal fees country by country and a transfer of the patent or a licensing agreement to use the patented invention has to be registered the same way.

Les modifications annoncées comprennent une définition plus précise et un mandat approprié de la mission de service public, notamment en ce qui concerne les activités de nouveaux médias, les garanties contre la surcompensation et les subventions croisées, le respect des principes du marché dans les activités commerciales et une plus grande transparence en ce qui concerne l’octroi de sous-licences en vue de l'exploitation de droits sportifs.
The amendments announced include a more precise definition and a proper entrustment of the public service mission in particular as regards new media activities, adequate safeguards against overcompensation and cross-subsidisation, the respect of market principles in commercial activities and more transparency as regards the sublicensing of sports rights.

À la suite de cet arrêt, NDC et AzyX ont tous deux demandé à IMS de leur concéder une licence en vue de l'utilisation de la structure en 1 860 segments, ce qui a été refusé.
Following this ruling, NDC and AzyX both asked IMS for a licence to use the 1860 brick structure, which was refused.

6. Si une entreprise ferroviaire envisage de modifier ou d'étendre ses activités de manière significative, la licence doit être soumise à l'autorité responsable des licences en vue d'un réexamen.
6. Where a railway undertaking intends significantly to change or extend its activities, its licence shall be resubmitted to the licensing authority for review.

tions nécessaires pour enjoindre au CRTC d'entreprendre le plus tôt possible des audiences sur l'octroi de licences en vue de la radiodiffusion directe à domicile».
system in a fair and timely manner. The panel has now discharged its responsibilities and it is our hope that you and your colleagues will move with dispatch to direct the CRTC to proceed on an urgent basis with licensing hearings for DTH undertakings''.