Vertaling van "licence sans critère préalable particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence sans critère préalable particulier
licence with no specific ex-ante criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le pouvoir adjudicateur prend ensuite une décision précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l’avis de concours, en particulier s’il s’écarte des propositions émises dans l’avis du jury.
4. The contracting authority shall then take a decision giving the name and address of the candidate selected and the reasons for the choice by reference to the criteria announced in the contest notice, especially if it departs from the proposals made in the selection board’s opinion.

4. Le pouvoir adjudicateur prend ensuite une décision d'attribution précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l'avis de concours, en particulier s'il s'écarte des propositions émises dans l'avis du jury.
4. The contracting authority shall then take an award decision giving the name and address of the candidate selected and the reasons for the choice by reference to the criteria announced in the contest notice, especially if it departs from the proposals made in the jury's opinion.

En cas de changement, par exemple, de fournisseur ou de composition de la peinture, ou encore en cas d'extension d'une gamme de produits entraînant un changement dans les modalités de conformité à un ou à plusieurs critères (selon le cas) pour une peinture ou un vernis, le titulaire de la licence doit soumettre au préalable à l'organisme compétent les informations attestant que les produits continuent de satisfaire aux critères applicables.
In the case of changes such as in supplier, the paint formulation or an extension of a product range that results in a change in how the paint or varnish complies with one or more criteria (as relevant) then the licenseholder shall, in advance of any change, submit information to the relevant Competent Body demonstrating the products ongoing compliance as specified in the relevant criteria.

4. L'Agence prend ensuite une décision précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l'avis de concours, en particulier s'il s'écarte des propositions émises dans l'avis du jury.
4. The Agency shall then take a decision giving the name and address of the candidate selected and the reasons for the choice by reference to the criteria announced in the contest notice, especially if it departs from the proposals made in the selection board's opinion.

En particulier, le demandeur d’une licence doit avoir au préalable essayé, sans succès, d’obtenir du détenteur du droit une licence volontaire à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.
In particular, the party applying for a licence must have first attempted, unsuccessfully, to obtain a voluntary licence from the patent holder on reasonable commercial terms and within a reasonable period of time.

4. Le pouvoir adjudicateur prend ensuite une décision précisant les nom et adresse du candidat retenu et les raisons de ce choix au regard des critères préalablement annoncés dans l'avis de concours, en particulier s'il s'écarte des propositions émises dans l'avis du jury.
4. The contracting authority shall then take a decision giving the name and address of the candidate selected and the reasons for the choice by reference to the criteria announced in the contest notice, especially if it departs from the proposals made in the selection board's opinion.

soit dans au moins 20 % des abattoirs qui ont été préalablement agréés selon des critères particuliers de fiabilité à définir par les États membres et qui sont sélectionnés sur la base d'une analyse des risques, auquel cas les contrôles portent sur un échantillon de 2 % du nombre total de bovins qui ont été abattus dans l'établissement concerné au cours des douze mois précédant le contrôle sur place.
in at least 20 % of the slaughterhouses which have been approved beforehand in accordance with particular criteria of reliability to be determined by the Member States and which are selected on the basis of a risk analysis, in which case the controls shall cover a sample of 2 % of the total number of bovine animals which have been slaughtered in the slaughterhouse concerned during the 12 months prior to the on-the-spot check.

(11) considérant que, conformément au droit communautaire, et en particulier à la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 96/2/CE de la Commission: en premier lieu, les licences individuelles doivent être limitées à l'établissement et/ou l'exploitation des réseaux UMTS, en deuxième lieu, le nombre des licences individuelles ne peut être limité que pour des raisons de capacité insuffisante démontrée du spectre des fréquences et, en troisième lieu, les licences doivent être accordées sur la base de critères objectifs, non discriminatoires, détaillés et proportionnés, que chaque demandeur de licences soit ou non un exploitant actuel d'autres systèmes;
(11) Whereas pursuant to Community law, in particular European Parliament and Council Directive 97/13/EC and Commission Directive 96/2/EC: firstly, individual licences should be limited to the establishment and/or the operation of UMTS networks, secondly, the number of UMTS licences may be limited only for reasons of demonstrated lack of frequency spectrum capacity and thirdly, licences should be granted on the basis of objective, non-discriminatory, detailed and proportionate criteria, regardless of whether or not individual applicants for licences are existing operators of other systems;