Vertaling van "licence obligatoire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance
compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents

homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]
compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

concession de licence obligatoire [ octroi de licence obligatoire ]
compulsory licensing

licence non volontaire | licence obligatoire
compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing

licence obligatoire | licence légale
compulsory license | statutory license

licence obligatoire
compulsory licence

licence obligatoire
compulsory licensing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier obstacle principal auquel nous avons été confrontés lors de la commande chez Apotex en vertu du régime canadien était — et c'est exactement ce dont M. Elliott parlait — l'exigence de négociation d'une licence volontaire entre le fabricant de produits génériques et la société qui détenait le brevet avant de pouvoir faire une demande de licence obligatoire.
The first major barrier we experienced in making an order with Apotex under the Canadian regime was exactly what Mr. Elliott was talking about, namely, the requirement for the prior voluntary licence negotiations between the generic company and the patent holder before the compulsory licence application could be made.

Dans le cadre de ce régime, le libellé autorisant le commissaire à octroyer une licence obligatoire était exactement le même que nous avons ici : « sauf dans les cas où le commissaire a un motif valable de refuser l'autorisation ».
Under that regime the language authorizing the commissioner to grant a compulsory licence was exactly the same wording we see here: “unless the Commissioner sees good reason not to grant the authorization”.

- Monsieur le Président, quand les États-Unis ont été confrontés à un risque d'attaque à l'anthrax et qu'ils avaient besoin de disposer de traitements en nombre suffisant et à bas coût, ils ont décidé de leur propre chef de l'imposer au laboratoire pharmaceutique qui était concerné et de recourir, à défaut, à une licence obligatoire, si celui-ci ne cédait pas et n'acceptait pas de fournir les médicaments à un prix plus bas.
– (FR) Mr President, when the United States recently faced the threat of an anthrax attack, the authorities needed adequate and cheap supplies of medicine to treat the illness. They therefore took it upon themselves to oblige the pharmaceutical laboratory concerned to provide the medicines more cheaply.

La solution prônée par l'Union européenne pour les pays qui, n'ayant pas de capacité de production chez eux, doivent importer des médicaments sous licence obligatoire en provenance d'autres pays était totalement ingérable par les pays en voie de développement.
The European Union’s preferred solution for countries which, not having any production capacity of their own, have to import medicines under compulsory licence from other countries was totally unworkable for developing countries.

En 1960, une commission royale d'enquête constatant que le prix des médicaments était trop élevé au Canada, recommanda que soit créé un mécanisme d'octroi de licence obligatoire pour permettre l'importation et la vente de produits pharmaceutiques brevetés.
In 1960, a royal inquiry commission found that drug prices in Canada were too high and recommended establishing a procedure to issue compulsory licences to import and sell patented pharmaceutical products.

L’une des raisons soulevées en faveur de l’exclusion des retransmissions par Internet du régime de licence obligatoire était la crainte des titulaires de droits d’auteur que l’inclusion de ces retransmissions compromette la commercialisation de leurs émissions dans d’autres territoires.
One of the reasons cited for excluding Internet retransmissions from the compulsory licensing regime centred on the concern of copyright owners that to include them might jeopardize the marketing of their programs in other jurisdictions.