Traduction de «licence générale à effet collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence générale à effet collectif
open general permit

laser à électrons libres à effet collectif
collective free electron laser

Licence générale d'exportation no Ex. 27 -- Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
General Export Permit No. EX 27 -- Nuclear-Related Dual-Use Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre peut, avec l’accord du ministre des Affaires étrangères, délivrer une licence générale à effet collectif permettant à quiconque d’exporter, compte tenu des conditions fixées par le ministre, des objets appartenant aux catégories comprises dans la nomenclature et mentionnées dans la licence; il peut également, avec l’accord du ministre des Affaires étrangères, modifier, suspendre, annuler ou rétablir cette licence.
(2) The Minister may, with the concurrence of the Minister of Foreign Affairs, issue generally to all persons a general permit to export objects within any class of objects that is included in the Control List and that is specified in the permit subject to such terms and conditions as the Minister may require and may, with the concurrence of the Minister of Foreign Affairs, at any time amend, suspend, cancel or reinstate any such permit.

Les fonds alternatifs recourent à une grande diversité de techniques et d’instruments (vente à découvert, effet de levier, etc.) dont ne peuvent généralement pas disposer les formes plus traditionnelles d’organismes de placement collectif.
Hedge funds use a broad array of techniques and instruments (such as short-selling or leverage) often not available to more traditional forms of collective investment schemes.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

19 (1) L’Office peut, par une mention à cette fin, reporter la prise d’effet, en tout ou en partie, des certificats et licences et de ses ordonnances à une date ultérieure ou faire dépendre cette prise d’effet d’un événement, certain ou incertain, ou d’une condition, ou de l’exécution, d’une façon qu’il juge acceptable, de certaines des conditions dont ils sont assortis; il peut en outre décider que tout ou partie de ceux-ci n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement précis. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la portée générale des autres dispositions de la présente loi qui autorisent l’Office à assortir les certificats ou licences, ou ses ordonnances, de conditions.
19 (1) Without limiting the generality of any provision of this Act that authorizes the Board to impose terms and conditions in respect of a certificate, licence or order issued by the Board, the Board may direct in any certificate, licence or order that it or any portion or provision thereof shall come into force at a future time or on the happening of any contingency, event or condition specified in the certificate, licence or order or on the performance to the satisfaction of the Board of any conditions that the Board may impose in the certificate, licence or order, and the Board may direct that the whole or any portion of the certificate, licence or order shall have force for a limited time or until the happening of a specified event.

En ce qui concerne l'aspect plus général—parce que vous avez en effet abordé un aspect plus général—la réalité—et elle n'est pas reluisante—est qu'au cours de la première partie du présent siècle, nous ne nous sommes pas beaucoup efforcés—et il s'agit d'un «nous» collectif—d'intégrer les Premières nations et les autres peuples autochtones au processus décisionnel.
As to the broader issue—because you've really addressed a broader issue as well—the reality is, and it's not a great reality, I guess, that in the first part of this century we didn't do a very good job—and by “we”, I mean collectively—of including first nations and other aboriginal peoples in the decision-making process.

Il en découle qu’en règle générale, un brevet européen à effet unitaire ne peut être limité, faire l’objet d’un contrat de licence, transféré, révoqué ou s’éteindre que pour tous les États membres participants à la fois.
It follows that, as a general rule, a European patent with unitary effect may only be limited, licensed, transferred, revoked or lapse in respect of all the participating Member States.

Or, il existe, à mon avis, un certain nombre d'accords de licence collectifs — dont le comité a certainement entendu parler — qui ont un effet assez semblable, tout en permettant d'indemniser les créateurs.
There are, in my view anyway and certainly the committee has heard this a number of very appropriate collective licensing agreements that accomplish very much the same thing. At the same time, it will compensate creators.

Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
Where a Member State of origin has a reasonable doubt as to whether a certified recipient will comply with a condition attached to its general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it should not only inform the other Member States and the Commission, but should also be able to provisionally suspend the effect of any transfer licence with regard to that recipient, having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

2. Si les doutes mentionnés au paragraphe 1 subsistent, l’État membre qui délivre des licences peut suspendre provisoirement les effets de sa licence générale de transfert en ce qui concerne le ou les destinataires en cause.
2. Where the doubts referred to in paragraph 1 persist, the licensing Member State may provisionally suspend the effect of its general transfer licence with regard to such recipients.

En effet, cette législation, modifiée en 1996, a prolongé (en la redoublant) la durée des licences déjà accordées ; a imposé (pour l'octroi de la deuxième et troisième licence) que le candidat propose des programmes différents par rapport à l'opérateur ayant reçu la première licence ; a introduit une préférence générale pour le candidat qui réalise la production dans des studios situés dans le Land.
The legislation, which was amended in 1996, has extended (doubled) the length of validity of licences already granted, requires (for the granting of second and third licences) that the applicant propose different programmes from those of the operator which received the first licence, and introduces a general preference for applicants operating from studios located in the Land.