Vertaling van "licence fédérale cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

Numéro de licence d'exemption de la taxe fédérale
Federal sales tax exempt licence number

Licence de taxe de vente fédérale
Federal Sales Tax Licence

Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec
Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand j'étais plus jeune, une licence fédérale, cela voulait vraiment dire quelque chose.
When I was younger than I am now, a federal licence really meant something.

Cela n'occasionnera pratiquement aucun préjudice aux couples de même sexe existants, ou aux couples cherchant à obtenir une licence de mariage qui devront attendre jusqu'à l'an prochain — dans la plupart des provinces — , si on permet de ralentir les choses et de remettre l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à ce que les citoyens du Canada aient peut-être l'occasion de se pencher sur la question, ainsi que sur d'autres enjeux, dans le cadre d'une autre campagne électorale fédérale.
There will be virtually no prejudice to existing same-sex couples, or those seeking same sex wedding licences until next year in most of the provinces, to allow this pause to not enact the legislation until such time as, perhaps, the people of Canada have had an opportunity to consider that issue, amongst a package of other issues, in another federal election.

Essentiellement, cela signifie que tout produit agricole ou aquatique qui se trouve dans un établissement visé par une licence fédérale relève de la compétence fédérale, qu'une partie soit destinée à la vente interprovinciale ou non.
What that basically means is that any agricultural or aquatic commodity within an establishment for which a federal licence is held falls under federal jurisdiction, regardless of whether or not the portion of it is destined for interprovincial sale.

la Chambre refuse de donner la deuxième lecture au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences), parce que le principe du projet de loi est imparfait, puisqu’il va à l’encontre des principes de droit en autorisant des fonctionnaires du gouvernement à créer un régime qui pourrait entraîner de lourdes amendes, des peines d’emprisonnement ou la saisie de biens sans que cela soit expressément autorisé par une loi fédérale.
“this House declines to give second reading to Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences), because the principle of the Bill is flawed in that it violates the principles of law by permitting public officials of the Government to create a regime which could result in severe fines or imprisonment or seizure of property that have not been specifically authorized by an Act of Parliament”.