Vertaling van "licence de télécommunication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence unique communautaire de télécommunications
single Community telecommunications licence

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

gérant de magasin de matériel de télécommunication | responsable de boutique de matériel de télécommunication | gérant de magasin de matériel de télécommunication/gérante de magasin de matériel de télécommunication | gérante de magasin de matériel de télécommunication
mobile phone and devices shop manager | mobile phone and devices store manager | mobile phone store manager | telecommunication equipment shop manager

technicien télécommunications | technicienne de la télécommunication | technicien des télécommunications/technicienne des télécommunications | technicienne des télécommunications
telecommunications equipment installer | telecommunications installer and repairer | phone systems technician | telecommunications technician

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

télécommunication [ technologie des télécommunications ]
telecommunications [ telecommunications technology | telecommunication services(UNBIS) ]

matériel de télécommunication [ câble coaxial | câble de télécommunication | câble téléphonique | fibre optique ]
telecommunications equipment [ co-axial cable | optical fibre | telecommunications cable | telephone cable ]

Commission des licences de transport et de télécommunication
Commission on Transportation and Telecommunications Licensing

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Licences: Il s'agit d'éliminer les barrières réglementaires qui constituent un obstacle au règlement rapide des problèmes de licences d'exploitation et d'implantation des terminaux, condition indispensable pour attirer l'investissement dans les services européens de télécommunication spatiale et pour développer le marché des nouveaux services, tels que l'internet à haut débit par satellite.
- Licensing: The aim should be to eliminate regulatory barriers hampering the swift settlement of problems of licences for operating and installing terminals, which is an indispensable condition for attracting investment in European space telecommunication services, and to develop the market for new services such as broadband internet via satellite.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

recettes provenant du renouvellement des licences de télécommunication arrivant à expiration (au moins 350 millions EUR);
revenue from the renewal of telecommunication licences that are about to expire (at least EUR 350 million);

Étant donné que T-Systems et WDR étaient déjà les opérateurs du réseau terrestre analogique et qu’ils possédaient de ce fait déjà une licence de télécommunication, la condition de la répartition des fréquences au stade de la demande était donc remplie.
Since T-Systems and WDR were already operators of the ATT network and thus possessed a telecommunications authorisation, this requirement for allocating the frequencies through the application procedure was also met.

TOUS SECTEURS | BG:l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications nécessitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregistrement par un organisme bulgare agréé.Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons techniques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'accès).*BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications LtdRO:licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit roumain.Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport avec les organisations internationales satellites.
ALL SECTORS | BG:the installation and usage of telecommunication equipment and networks and the provision of telecommunication services require a concession, licence, permission or registration from a Bulgarian authorised body.The number of licences may be limited depending on the availability of scarce resources and for technical reasons (numbering capacity, temporary lack of access points).*BTC LTD — Bulgarian Telecommunications company LTD.RO:licenses and permissions are granted only to entities with Romanian juridical personality established according to Romanian legislation.Only Romanian Signatories have the right to links with International Satellite Organizations.

(34) Il convient de remplacer par un comité unique le "comité ONP" institué par l'article 9 de la directive 90/387/CEE et le comité "Licences" institué par l'article 14 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(18).
(34) A single Committee should replace the "ONP Committee" instituted by Article 9 of Directive 90/387/EEC and the Licensing Committee instituted by Article 14 of Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services(18).

Il convient de remplacer par un comité unique le «comité ONP» institué par l'article 9 de la directive 90/387/CEE et le comité «Licences» institué par l'article 14 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications .
A single Committee should replace the ‘ONP Committee’ instituted by Article 9 of Directive 90/387/EEC and the Licensing Committee instituted by Article 14 of Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services .

(7) Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117 du 7.5.1997, p. 15).
(7) Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services (OJ L 117, 7.5.1997, p. 15).

(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infrastructure sous-jacente, à édicter des réglementations de commerce lorsque cela est nécessaire afin d'assurer, conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité, l'exercice de la mission particulière de service public dont l'entreprise concernée est chargée en matière de télécommunications et/ou d'assurer le financement du service universel; que, conformément aux articles 56 et 66, des obligations de service public supplémentaires peuvent être prévues par les États membres dans certaines catégories de licences dans le respect du principe de proportionnalité;
(9) As regards the access of new competitors to the telecommunications markets, only mandatory requirements can justify restrictions to the fundamental freedoms provided for in the Treaty. These restrictions should be limited to what is necessary to achieve the objective of a non-economic nature pursued. Member States may therefore only introduce licensing or declaration procedures where it is indispensable to ensure compliance with the applicable essential requirements and, with regard to the provision of voice telephony and the underlying infrastructure, introduce requirements in the form of trade regulations where it is necessary in order to ensure, in accordance with Article 90 (2) of the Treaty, the performance in a competitive environment of the particular tasks of public service assigned to the relevant undertakings in the telecommunications field and/or to ensure a contribution to the financing of universal service. Other public service requirements can be included by Member States in certain categories of licences, in line with the principle of proportionality and in conformity with Articles 56 and 66 of the Treaty.

4. considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de communication par satellite et mis en place des systèmes de licence; que, dans certains de ces États, l'octroi de ces licences reste néanmoins fondé sur des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou, s'agissant d'opérateurs concurrents des organismes de télécommunications, est soumis à des restrictions techniques, telles que l'interdiction de raccorder leur équipement au réseau commuté de l'organisme de télécommunications; que d'autres États membres maintiennent encore les droits exclusifs accordés aux entreprises publiques nationales;
4. Several Member States have already opened up certain satellite communications services to competition and have introduced licensing schemes. Nevertheless, the granting of licences in some Member States still does not follow objective, proportional and non-discriminatory criteria or, in the case of operators competing with the telecommunications organizations, is subject to technical restrictions such as a ban on connecting their equipment to be switched network operated by the telecommunications organization. Other Member States have maintained the exclusive rights granted to the national public undertakings.